Le Conseil Constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'Etat en septembre, suite à une requête du fabricant de systèmes d'aide à la conduite et à la navigation Coyote System.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé l’article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789: « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ».
https://www.caradisiac.com/le-blocage-d ... 193321.htm
