Activité professionelle et carte grise collection.

[dany B]

Bonjour!
Pour éviter un HS sur un autre sujet, je poursuis ici.
http://forumeribatouring.com/viewtopic.php?f=2&t=2195


MGB42 (excuse je ne connais pas ton prénom) nous dit qu'il est interdit d'avoir une activité commerciale avec un véhicule en CGC
Dans une de mes anciennes SARL, j'ai eu un de mes véhicules avec lequel je faisais des démonstrations de franchissements et Ecole de "pilotage" avec une carte grise collection...
L'assurance était parfaitement au courant et cela n'a semble t il jamais posé de problèmes.
Je sais qu'il y a une restriction pour le transport de marchandise pour les PL ou véhicules de TC .en CGC, mais rien trouvé pour les VL?
Tu peux préciser le texte de loi?

Merci à toi
Dan

[alan]

jette un oeil sur le site de la FFVE et tu aura la réponse

[temp42]

- La carte grise de collection n'est pas soumise aux mêmes règles notamment CT et ne peut par conséquent faire l'objet d'une activité rémunératrice en transport de personne.
- De plus, transporter quelqu'un contre rémunération c'est une profession avec un matériel agréé, un contrat, des garanties.

Il est donc impossible d'assurer le véhicule dans ces conditions. Posséder une vignette assurance ne suffit pas pour se croire assuré.
Evidemment, j'en connais qui le font quand même, se font payer en espèces et s'imaginent tranquilles...jusqu'au pépin.

Moi par exemple, j'ai une RR blanche immaculée comme neuve.
J'ai eu des demandes pour des mariages que j'ai dû refuser à cause de ça...ce qui finalement fait chier parceque ç'aurait été à chaque fois une bonne occasion de la sortir, faire la fête avec tout le monde, rencontrer du monde et empocher au passage 4 à 500 € bons à prendre pour son entretien.
J'ai déjà eu un pépin très très ruineux y'a 23 ans, pas près de recommencer.

Par contre je peux tout à fait la louer en statique comme objet exposé pour la pub devant un nouveau resto un peu haut de gamme par exemple...j'ai eu une demande...une seule...par hasard.
Là vaut mieux un bon troc contre repas pour 2 haut de gamme, tout le monde est content.
Elle va quand même faire un mariage début Août, mais gratos en invité pour le fils d'un ami.

J'ai 2 autres autos banales mais prestigieuses en leur temps avec CG normales mais noires, y'aurait éventuellement les enterrements

[dany B]

Mon cas n'avais rien à voir avec le transport de personnes ou en plus il est recommandé d'être titulaire d'une licence de grande ou petite remise.
L'assurance était une assurance à titre professionnel et garantissant les risques inhérent à cette profession ,pas seulement pour être en règle avec la législation sur la circulation d'un véhicule.
Les démonstrations et baptêmes effectués sur des sites privés et les véhicules conduits par les clients pendant les stages...
Mon assureur m'a toujours dit et même écrit que cela ne posait pas de problème pour cette activité récréative.

Alan Merci,je vais chercher.
a+Dan

[temp42]

Dans ton cas c'est peut être possible, je ne connais pas.
Peut être que l'élève étant chauffeur, il n'est pas assimilé à une personne transportée.
Peut être aussi que la précédente règlementation en matière de CGC le permettait puisque le CT était tous les 2 ans comme les autres.
Peut être aussi s'agissait t'il d'évolutions sur terrain privé puisque si j'ai bien compris c'était du 4x4.

Mais j'en sais pas plus.

[dany B]

La précédente réglementation imposait un contrôle pour avoir la carte grise C et après ....basta!
Tous les deux ans ,c'est pour les CGN
C'est pourquoi en dehors du fait de pouvoir immatriculer des voitures qui n'avait pas été homologuées chez nous ou dont il manquait des papiers, il y a tant de véhicules qui n'ont pas besoin d'une CGC qui sont passé de ce côté...Il n'y a pas de petites économies.
Pour ou contre le fait d'immatriculer un véhicule en collection alors qu'il peut rester en CGN, on verra bien quand le piège va se refermer...

Pour mon ancienne activité c'est bien cela, tu as tout compris!
a+Dan

[bgt29]

De mémoire, la nouvelle règlementation CGC est très claire, aucun commerce possible.

[alan]

ben non.....lire l'annexe 9 sur le site FFVE.....usage personnel uniquement....

[alan]

eh......mais tu débarques ou quoi?.....
Loi européenne?....
Là tu me fais sourire ,connais tu seulement les restrictions appliquées aux "ancêtres"
en Belgique .
La Belgique fait bien partie de l'UE non?.
N'avait on pas écrit quelquepart que la CGC était une particularité française?
Avec les discordances qu'il y a au sein de l'Europ il y aurait de quoi écrire un ouvrage...
peut être même en plusieurs tomes

[temp42]

Non c'est sûr, pas d'histoire de libre concurrence ou autre.
Evidemment impossible d' espérer légaliser la chose ou attaquer l'état.
La CGC est une tolérance qui permet de remettre des véhicules en circulation avec restriction.
Presque une faveur.
Ce ne peut pas être un outil de travail.
Le commerce du mariage est très restreint et peut se faire avec d'autres de toutes façons.

Bien entendu y'en a qui le font quand même.

J'ai un autre exemple:
Mon camion de pompier (CGC) a une échelle de 26 m (8 étages)
Hors de question qu'il puisse servir pour des travaux, à part les miens chez moi...pourtant c'est pratique.
Il arrive qu' il serve pour des copains artisans mais c'est le patron lui même qui monte à ses risques et périls.

[alan]

et Loulou.......il monte, lui?
heuuuu....sans jeu de mots hein

[BLAIREAU]

De toutes façons,véhicules de collection ou pas ,en France les activitées du transport sont des professions reglementées.

soit il faut avoir petite ou grande remise
soit une licence de taxi
soit une licence de transport (loi loti)

Donc pratiquer une activité de transport comme ça a la légère,c'est completement illégal

Par contre,la location de véhicule (sans chauffeur) répond a une autre règlementation
c'est une activité de location et pas de transport.

[temp42]

La location sans chauffeur, peut être effectivement...pas pensé à ça, à creuser.

[dany B]

ben non.....lire l'annexe 9 sur le site FFVE.....usage personnel uniquement....

Peux tu mettre le lien, ...je ne trouve pas!
Merci à toi!
a+Dan

[alan]

http://www.ffve.org/?option=com_content ... &Itemid=51
en bas "telecharger le document"
et ensuite tu regardes l'annexe 9

[bgt29]

La location sans chauffeur, peut être effectivement...pas pensé à ça, à creuser.

A priori pas possible non plus, c'est une activité commerciale !

[dany B]

http://www.ffve.org/?option=com_content ... &Itemid=51
en bas "telecharger le document"
et ensuite tu regardes l'annexe 9

Merci Alan,
A mon avis , il s'agit des véhicules de transport en commun et de marchandises, pas de VL
a+Dan

[bgt29]

2. Conditions de circulation des véhicules de collection :
2.1 L’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement
à usage personnel sans restriction géographique de
circulation.

Je pense que c'est très clair

[BLAIREAU]

2. Conditions de circulation des véhicules de collection :
2.1 L’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement
à usage personnel sans restriction géographique de
circulation.

Je pense que c'est très clair

L'utilisateur c'est le locataire,pas le loueur.
Donc a partir du moment ou l'utilisateur utilise le véhicule a son usage personnel,d'apres ce texte rien ne s'oppose a ce que ce qu'il ait loué ce véhicule.

[alan]

ben oui BGT29 je pense comme toi

[bgt29]

Utilisateur/Loueur/Locataire, vous jouez sur les mots, sauf que le véhicule est toujours en CGC et que la CGC interdit de faire du commerce avec un véhicule possédant ce type de carte grise. Louer le vehicule c'est un acte de commerce.

[BLAIREAU]

Je ne joue pas sur les mots,
je fais juste une lecture attentive du texte.

Si pour vous loueur,locataire,utilisateur sont des synonymes,j'admet qu'il vas etre difficile d'avoir une discution cohérente

Il est clair qu'il y a des restrictions a l'utilisation professionnelle des véhicules en cartes grises collection

Par exemple pour l'utilisation de véhicules soumis a des controles techniques spécifiques

Apres est ce que toute exploitation commerciale de ces véhicules est interdite ? je n'en sais rien ,mais ce n'est pas le texte que vous nous avez donné qui donne une réponse .

[bgt29]

2.1 L’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement
à usage personnel

Je crois que l'extrait de la définition de la CGC ne peut pas être plus clair, j'en déduis que toute utilisation commerciale est exclue, maintenant ce n'est que mon interprétation.

"Si pour vous loueur,locataire,utilisateur sont des synonymes,j'admet qu'il vas etre difficile d'avoir une discution cohérente"

Je n'ai jamais parlé de synonymes, je voulais simplement dire que peut importe qui utilise la voiture, elle reste toujours en CGC avec une utilisation exclusivement personnelle, ce ne sont pas les utilisateurs qui sont frappés de cette exclusivité, mais la voiture elle même.

[BLAIREAU]

Manifestement nous ne comprenons pas les choses de la meme maniere

bgt29 a écrit:
2. Conditions de circulation des véhicules de collection :
2.1 L’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement
à usage personnel sans restriction géographique de
circulation

Il est écrit "conditions de circulation"
Ce que je comprend par la, c'est que c'est la personne qui utilise le véhicule (conducteur)qui le doit le faire pour son usage personnel.

Le propriétaire n'est pas forcé de remplir les conditions de circulation,de meme que le propriétaire d'un véhicule n'est pas forcé de posséder le permis de conduire,bien que cela fasse partie des conditions de circulation.

[bgt29]

Pour moi le terme "usage personnel" exclu toute activité commerciale avec le propriétaire ou sans lui.

C'est de la voiture ou de son usage dont on ne peut faire un commerce.

On peut être propriétaire de la voiture sans posséder son permis de conduire, il n'empêche qu'on ne peut l'utiliser commercialement en la louant à quelqu'un qui en ferait un usage commercial.

Je pense que c'est la CGC en elle-même qui empêche tout commerce, peut importe l'utilisateur.