Proposition de loi : contrôle technique et plafonnement CG

[Francis Bergeade]

Bonjour,

Savez-vous que la directive européenne sur le contrôle technique prévoit une possibilité de dispense pour les véhicules les plus anciens ?
Savez-vous qu'une proposition de loi dans ce sens, cosignée par plus de 120 députés, a été déposée à l'Assemblée Nationale ? (voir le texte complet ci-dessous)

Frais de carte grise plafonnés, suppression du contrôle technique pour les véhicules très anciens ou anciens qui roulent peu, nombre de collectionneurs approuvent déjà cette initiative. (Aucun retour au système du carnet à souche n’est prévu dans les articles de la proposition de loi).

Toutefois, il ne s’agit pour le moment que d’une proposition. Elle a besoin du soutien d’un maximum d’associations pour devenir une réalité.

Faites-la connaître aux adhérents de votre club et clubs amis (2 et 4 roues) , envoyez le soutien de votre association à soutienppl@gmail.com, demandez à votre député de cosigner cette proposition de loi.

Le collectif regroupe à ce jour 34 associations ; pour plus d'informations consultez le site PA2CT
http://www.pa2ct.fr/

PROPOSITION DE LOI

Article 1 er A l’article 1599 sexdecies du Code Général des Impôts est ajouté un alinéa :

« Le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d’ancienneté requise notamment à l’article R. 311-1 du code de la route, est plafonnée à 15 chevaux fiscaux ».

Article 2 A l’article 1599 octodecies du Code Général des Impôts est ajouté un alinéa :
« Aucune taxe n’est due au titre de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules de collection de plus de 75 ans ».

Article 3 A l’article L.311-1 du Code de la Route est ajouté un alinéa :
« Les véhicules de collection antérieurs à 1960, ainsi que ceux de plus de 30 ans effectuant moins de 1 500 kilomètres par an, sont exemptés de contrôle technique en raison de leur usage, de leur intérêt technique ou industriel et de leur conception obsolète impropre à répondre aux exigences d’un contrôle technique »

.Article 4 : Les charges résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la création de compétences prévue par les articles 1 et 2 de la présente loi sont compensées par une majoration des crédits transférés par l'Etat.

Article 5 Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.

[dany B]

Je n'aime pas trop ce qui est discriminatoire....même lorsque que cela " semble" se présenter comme un avantage...
Je fais parti de ceux qui demeurent suspicieux quant au devenir des véhicules en carte grise collection...s'agissant de liberté de circulation , et de taxation non pas sur la délivrance d'un certificat d'immat mais de taxes autres qui pourraient bien rattraper largement les économies offertes par ce "cadeau".
L'avenir dira si j'ai raison ou tord, en revanche le passé démontre sur de nombreux sujet que les cadeaux sont "empoisonnés".

Article 5 Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.

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de leur intérêt technique ou industriel et de leur conception obsolète impropre à répondre aux exigences d’un contrôle technique »
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Cette petite phrase mériterait d'être approfondie....
Ne trouvez vous pas?

[temp42]

Moi aussi je me méfie de cette manne providentielle qui nous encourage à tous passer par le même entonnoir pour finir dans une belle bouteille et mieux se faire couillonner en masse dans 5 ou 10 ans.
Je continuerai à privilégier la CGN.

[alan]

ah????
mgb42 devient réac.........Loulou...........t'es la?

[bgt29]

Je ne suis pas sûr que le type de carte grise soit très important, il suffit de prendre la date de première mise en circulation pour avoir l'âge du véhicule, après c'est une volonté politique de prendre uniquement les CGC.

Pour l'instant, je privilégie aussi la CGN et je pense comme vous, en général on donne d'une main pour reprendre un peu plus avec l'autre.

[alan]

c'est vrai:pas de cadeau
Sinon d'accord bgt29 le jour où "ils" voudront nous casser les pieds il leur suffira de prendre la date et rien d'autre parceque quoiqu'on en dise vous en cannaissez beaucoup des lambdas qui roulent en "vieille" par obligation?

[bgt29]

parceque quoiqu'on en dise vous en connaissez beaucoup des lambdas qui roulent en "vieille" par obligation?

C'est sûr, une récente de 10/15 ans coûte certainement beaucoup moins chère que la majorité des voitures dites de "collection", donc c'est sûr pour nous c'est un loisir, un plaisir, donc on peut taxer

[temp42]

ah????
mgb42 devient réac.........Loulou...........t'es la?

1/ Pas besoin d'être réac ou pas puisque dans cette proposition de loi on te laisse la possibilité...je choisis mon option c'est tout.
2/ C'est une proposition Européenne, pas gouvernementale.

Raté

[T trophy R]

Pas d'accord de mon côté car il y a déjà un fossé entre les cartes grises collections et normales. Je privilégie la CGN et je pensr qu'ils tireront d'abord sur les collections car l'année n'est pas en soit un argument d'état ou de sécurité... La carte grise elle donne une indication sur la portée et l'usage du véhicule... Donc plus aisé de taper dessus.
Puis c'est illogique comme loi sans limitation d'usage... On pourrait rouler avec des épaves facilement

[dany B]

parceque quoiqu'on en dise vous en cannaissez beaucoup des lambdas qui roulent en "vieille" par obligation? [
....................................................................................................................................

En "vieille" oui ,en "collection" non et collection rime très bien avec une certaine idée du "luxe"....
Cela sent la taxe à plein nez....

[dany B]

Pas d'accord de mon côté car il y a déjà un fossé entre les cartes grises collections et normales. Je privilégie la CGN et je pensr qu'ils tireront d'abord sur les collections car l'année n'est pas en soit un argument d'état ou de sécurité... La carte grise elle donne une indication sur la portée et l'usage du véhicule... Donc plus aisé de taper dessus.
Puis c'est illogique comme loi sans limitation d'usage... On pourrait rouler avec des épaves facilement

Bien d'accord!

[alan]

raté......bon ben je ferais mieux la prochaine fois
TTR...un fossé tu dis ????
bah .......disont plutot une rigole..... mais sincérement tu crois que ça va les arreter .....
moi je suis pas aussi naîf.
La carte grise elle donne une indication sur la portée et l'usage du véhicule
pas sur du tout......

[bgt29]

La carte grise elle donne une indication sur la portée et l'usage du véhicule
pas sur du tout......

Si un petit peu quand même, interdiction de faire du commerce en CGC, c'est pas rien, certaines compagnies d'assurances refusent d'assurer en Trajet/Promenade les CGC et il doit bien avoir d'autres restrictions.

[alan]

oui pour le commerce c'est sur.....maintenant un artisant qui commerce en ancienne....
certaines assurances tolèrent
Mais faut reconnaitre que tout le monde ne prend pas une ancienne par nécessité

[temp42]

Les locations-mariages interdites, la pub, trajet-travail etc... !

[Francis Bergeade]

Vous vous en foutez des restrictions. Avec vos contrats miracles, un coup de fil à l'assurance, et on vous envoie l'indemnité forfaitaire contractuelle, par courrier suivi, sans aucune étude de sinistre !

[temp42]

Tu perdrais pas un peu les pédales ?
Tu les connais les contrats ?

A plusieurs reprises on m'a proposé de louer ma Silver Shadow justement blanche pour les mariages, j'ai toujours refusé, même en espèces ni vu ni connu...c'est interdit.
Dommage, quand je l'ai achetée je l'ignorais et je pensais en faire à l'occasion, c'est toujours marrant de rencontrer du monde dans un moment festif.
-3/400 € pour l'après midi, petite balade et l'occasion de la sortir un peu, quelques coupes de champagne et des petits fours ça me convenait plutôt bien.
Ben non, foutu...heureusement je ne l'ai pas achetée pour ça non plus.

[alan]

non non le trajet travail est quelque fois admis

[dany B]

Quand tu as ramassé et assumé une ou deux "raclés financière" comme celles dont nous a parlé Patrick, ça calme les "on verra bien" pour un petit moment, voir....définitivement!
Il y a des tas de propositions de location de véhicules anciens pour des évènement par des propriétaires qui n'ont pas de titres "petite ou grande remise".
Si le client ou un "concurrent patenté" porte plainte pour une raison ou une autre, bonjour les emmerdes....et en cas d'accident....

Pareil pour le Téléthon....transport de personnes à titre onéreux....
Mais là on n'en parles pas! Il y a eu des cas dans le domaine des baptêmes en 4x4!

[Francis Bergeade]

Je ne perds pas les pédales, c'était de l'humour clin d'œil au fil sur les assurances. D'où le

[temp42]

Je ne perds pas les pédales, c'était de l'humour clin d'œil au fil sur les assurances. D'où le

Ouf, j'ai eu peur.

non non le trajet travail est quelque fois admis

Possible aussi, il me semblait que non ou que mon assureur m'avait dit un truc comme ça qui ne concernait peut être que mes contrats, mais en fait je n'ai jamais eu besoin de demander vraiment...ça fait quelques temps que le problème ne se pose plus.

[temp42]

Mais là on n'en parles pas! Il y a eu des cas dans le domaine des baptêmes en 4x4!

C'est aussi toute l'ambiguité des "baptêmes de l'air".
Je ne m'en occupe plus dans notre club depuis quelques années mais je me souviens qu'on était très contingentés au pro rata des heures de vol du club, pour ne pas être assimilés à du transport public, impossible sans licence professionnelle et sans RC sous loi associative 1901.
La limite est vaseuse et très souvent vendre un baptême de l'air s'accompagnait d'une mise automatique du "client" en sociétaire artificiel pour justement qu'il ne soit pas "client".

Très vaseux.
Perso je m'en foutais, pas de baptême de l'air ça me gonflait, j'avais horreur de ça et y'avait suffisammment de vieux sur le tarmac pour les faire et voler gratos.