Oui, c'est ce que fait Silc en ce moment, je ne lui avais prêté/loué que pour le W.E!!!!alan a écrit :salut Dany
donc si j'ai bien compris ,si je roule dans ton auto je peux prétendre qu'elle m'appartient?
Si on interprète bien tout ça, les usagers qui ont eu un contrôle de vitesse positif ces 3 dernières années peuvent se faire rembourser pour non respect de la loi, en effet une "présumé" n' est pas sauf preuve flagrante "coupable", nous sommes bien d' accord ?La Cour de Cassation vient de dissiper un malentendu entre les Français et leur carte grise, convaincus qu'il s'agit là d'un titre de propriété. Ce n'est absolument pas le cas vient de trancher la Justice. S'agissant d'un bien meuble, il n'existe pas, pour une voiture, de titre de propriété écrit, et c'est donc le détenteur qui est présumé être propriétaire.
La Cour ajoute qu'avoir payé un objet n'est pas non plus une preuve de propriété et ne suffit pas pour en réclamer, en produisant par exemple une preuve d'achat, la restitution à celui qui le détient. Les juges étaient saisis par un concubin qui, lors de la séparation du couple, réclamait la voiture. La carte grise était au nom des deux, mais ce concubin prouvait qu'il avait payé seul cet achat.
Le détenteur est présumé propriétaire.
Un service d'avocats spécialisé dans le vice de forme en fait son commerce avec les ....chauffards quelque peu argentés (3000 euros pour plaider).MG O1->B69 a écrit :Si on interprète bien tout ça, les usagers qui ont eu un contrôle de vitesse positif ces 3 dernières années peuvent se faire rembourser pour non respect de la loi, en effet une "présumé" n' est pas sauf preuve flagrante "coupable", nous sommes bien d' accord ?La Cour de Cassation vient de dissiper un malentendu entre les Français et leur carte grise, convaincus qu'il s'agit là d'un titre de propriété. Ce n'est absolument pas le cas vient de trancher la Justice. S'agissant d'un bien meuble, il n'existe pas, pour une voiture, de titre de propriété écrit, et c'est donc le détenteur qui est présumé être propriétaire.
La Cour ajoute qu'avoir payé un objet n'est pas non plus une preuve de propriété et ne suffit pas pour en réclamer, en produisant par exemple une preuve d'achat, la restitution à celui qui le détient. Les juges étaient saisis par un concubin qui, lors de la séparation du couple, réclamait la voiture. La carte grise était au nom des deux, mais ce concubin prouvait qu'il avait payé seul cet achat.
Le détenteur est présumé propriétaire.
Ce qui justifie alors le fait qu'il y a quelques décennies, il fallait que le délit soit constaté de visu.
Voilà qui risque introduire une situation épique.
en fait son commerce avec les ....chauffards quelque peu argentés
Ma Moby Dick...dany B a écrit :Oui, c'est ce que fait Silc en ce moment, je ne lui avais prêté/loué que pour le W.E!!!!alan a écrit :salut Dany
donc si j'ai bien compris ,si je roule dans ton auto je peux prétendre qu'elle m'appartient?
Ca s' explique facilement, nos lois sont tellement bien écrites qu'elles permettent toutes les interprétations possibles, et si de plus vous pouvez financer, pas de souci."ils" n'en sont pas à une incohérence prés...
C'est juste et ton exemple est triste de vérité d'une justice donnée à un escroc face à un propriétaire qui n'a comme seul tort d'être peu soupçonneux. On peut se dire que ces exemples donnent des idées et ne nous étonnons pas que les margoulins ont de beaux jours devant eux.BGT 67 a écrit :Il est vrai qu'en matière de biens mobiliers, possession vaut titre
C'est bien vrai.saby a écrit :"ils" n'en sont pas à une absurdité prés...
Papa, si tu me lis, c'est pour rire ! Enfin ta Citroen n'aura pas la côte de toute façon !
Non ,ça on sait, mais qu'une facture nominative ne fasse pas preuve lorsqu'elle est au même nom que la carte grise , c'est nouveau et c'est une absurdité...sherlock a écrit :Ce n'est un scoop pour personne que la "carte grise" n'est pas un titre de propriété mais de circulation
C'est l'interprétation faite par les hommes de lard et du cochon qui est tendancieuse et comme dit ils sont sur une autre planète et d'une autre époque...ridicule...alan a écrit :mais enfin sur la carte grise il est bien noté " est le propriétaire" oui ou non?
faut pas se foutre du monde quand même
c'est bien du français ...et pas du moyen age ...
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