Legalité les limites.

[Cher]

Lue dans MG heritage Aout 202 , la revue du MG CLUB de FRANCE une interview de J P Le Buzith, membre
du MGCF et delegue FFVE:

[Dinosaure]

Sujet très sensible en effet...
Pour la direction assistée et la colonne de direction ''sectionnée'', il y a la possibilité de profiter, sur certaines autos, de la présence d'un cardan... C'est ce qui a été fait sur l'une de mes ex', ainsi, on ne ''sectionne'' pas (c'est déjà fait ). La modification bénéficiait d'ailleurs du fameux certificat du TUV allemand.
Pour la transformation RHD/LHD, je remets une pièce dans le nourrain (ou j'arrose le marronnier ) Qu'en est-il si l'on achète une auto ayant été ainsi transformée, avec sa carte grise, un contrôle technique et tout et tout, sans avoir la moindre idée de l'année au cours de laquelle a été opérée cette modification ? Ca pourrait être antérieur à certains textes...
Pour les modifications moteur, c'est flou, et il est à craindre que ce soit le ''aucune modification'' qui s'applique en cas de gros problème !
On n'est pas sortis de l'auberge (fermée d'ailleurs !)

[aimegb]

Les limites =...... '' Dura Lex Sed Lex''
Le marronnier c'est par ici
viewtopic.php?f=3&t=36587&hilit=hipocas ... ana+sativa

On peut aussi imaginer de cette façon ..les limites de la légalité !

[saby]

les modifications moteur

depuis plus de vingt ans j’utilise un 1950 (centimètre cube), si il y a plus de vingt ans je n’avait pas installé ce moteur je me serais privé tout ce temps d’un plaisir indicible.
sur le moteur de la mgb la préparation de la culasse procure un gain important de chevaux, qui va faire la différence entre une culasse au conduits brut de fonderie et des conduits optimisé ...
les décisions qui nous empêchent de vivre notre vie sont prises par des gens incompétents, dans la limite du réaliste il faut passer outre.

[korrignu]

Hello,

Lue dans MG heritage Aout 202 , la revue du MG CLUB de FRANCE une interview de J P Le Buzith, membre
du MGCF et delegue FFVE:

J'en déduis que l'avis sur la légalité de l'ajout d'un OD sur une voiture où cela n'a jamais été prévu n'est finalement si tranché ?

Je profite de ce thread sur des aspects légaux pour vous demander vos avis / méthodes sur la vente sans CT...

Si je ne dis pas de bétises, le Certificat d'immatriculation est à la fois un titre de propriété et une autorisation pour le véhicule à rouler sur la voie publique s'il est bien assuré et fournit un CT valide. Et donc si pas de CT, pas de vente normalement, c'est eux qui le disent:
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F17375

Dans ce cas là vous passez par le retrait de la circulation ?
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1754

Je pose la question car lorsque j'ai vendu ma Super 5, j'ai eu quelques soucis d'amendes et certificat d'immatriculation non mis à jour... et je me bats encore avec l'administration pour régler ça...

Merci d'avance pour vos lumières

[Dinosaure]

Lire à ce sujet :

https://www.ffve.org/Les-Vehicules-non-roulant

Feu le ''certificat d'immatriculation pour véhicules non-roulants'' permettait d'acheter une auto à restaurer, et de la soumettre ensuite au C.T. permettant d'obtenir l'immatriculation...

[aimegb]

Quelques précisions utiles à connaître
'' La carte grise est-elle le titre de propriété d’un véhicule ?
La réponse est non, malgré le fait qu’elle est souvent établie au nom du propriétaire.
Pourquoi en est-il ainsi, quel est le document qui atteste de la propriété d’un véhicule ? ..........Explications.
Si la carte grise n’est pas un titre de propriété, de quoi s’agit-il ?

Selon l’État,
une carte grise est simplement un titre officiel qui justifie qu’un véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique.
Elle permet également son identification via l’apposition de la plaque d’immatriculation correspondante.
Le titulaire de la carte grise est responsable des PV du véhicule.

Quel document fait office de titre de propriété d’un véhicule ?
Le site officiel service-public mentionne que pour un véhicule neuf,
la facture d’achat fait office de titre de propriété.
Ce qui est tout à fait logique.

Par contre,
cela se corse en cas d’un véhicule d’occasion.
Cette même source mentionne que le certificat de cession fait office de titre de propriété.
Or, la carte grise ne peut être mise qu’au nom du nouveau propriétaire mentionné sur le certificat de cession (Cerfa 15776*01).
Cela ne signifie-t-il pas que le certificat d’immatriculation
est par extension un titre de propriété ? ...............Non, selon l’État.

Probablement parce qu’il est possible de mettre la carte grise au nom d’un tiers, et de se mettre en cotitulaire afin de pouvoir bloquer la vente du véhicule.
sources
https://www.eplaque.fr/carte-grise/cart ... -propriete
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Ps / pour consulter ou venir alimenter le Marronnier c'est là
viewtopic.php?f=3&t=36587&hilit=hipocas ... ana+sativa

[korrignu]

Dans ce cas là vous passez par le retrait de la circulation ?
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1754

https://www.la4ldesylvie.fr/certificat- ... n-vehicule

ça a l'air d'aller dans ce sens là...

[saby]

l’administration

il y a peu j’ai vendu une bagnole, qu’elle ne fut pas ma surprise d’apprendre que le certificat d’immatriculation était sous l’emprise d’un OTCI ( opposition au transfert d’un certificat d’immatriculation), ce à cause d’un procès verbal d’excés de vitesse impayé, en 2008.
après règlement du procès verbal, très, très fortement majoré, tout est rentré dans l’ordre.
(il est recommandé lors des déménagements de renouveler la nouvelle adresse sur tout les documents administratifs, sinon il en coûte)

[korrignu]

il est recommandé lors des déménagements de renouveler la nouvelle adresse sur tout les documents administratifs, sinon il en coûte

c'est justement ce que j'avais oublié de faire après avoir vendu ma super 5 et déménagé. L'État est venu se servir à la source du montant majoré sur mon compte pour une infraction de stationnement post-vente... et au passage a bloqué mes comptes...

De manière assez amusante, les excès de vitesses eux n'ont posé aucun soucis, il m'a suffit de présenter l'acte de cession, mais pour le stationnement, c'est autre chose, car pour partie ça tombe dans les caisses de la commune et la majoration dans celles de l'état...

ça fait quasiment un an que j'ai déposé un dossier au service contentieux justement...

c'est pour ça que je prends un peu des pincette là en posant la question...

en gros, j'ai le sentiment que je pourrais

• * déclarer la voiture comme "retirée de la circulation"
  * la vendre

et une fois restaurée avec un CT le nouvel acquéreur lève le "retrait de circulation" mais je ne suis pas tout à fait certain que ça se passe aussi bien que ça...

[Santalier]

....ca tombe bien..... (question de béotien )

Imaginons que quelqu'un achète une épave de voiture.
Le vendeur lui fourni la carte grise (française) et le "certificat de cession d'un véhicule d'occasion" dument rempli et signé.

L'acheteur restaure la woiture sur 2 ou 3 ans.

Une fois restaurée, de quoi a besoin l'acheteur pour passer la woiture restaurée en son nom ( en plus d'un contrôle technique valide et de l'assurance liée)?

tankiou@beaucoup.mg

[korrignu]

bah si j'ai bien tout compris, mais je ne suis pas du tout un spécialiste du droit, contrairement à d'autres ici... le certificat d'immatriculation est une autorisation pour le véhicule à rouler dans l'espace public, d'où l'obligation d'avoir un CT valide en permanence.

Dans le cas d'une vente classique, l'obligation d'un CT valide de moins de 6 mois doit plutôt être une manière d'avoir un consentement éclairé. Et c'est aussi pour ça donc qu'il n'est plus possible de vendre un véhicule sans CT valide.

Donc là où ça pêche dans ton exemple, c'est que la voiture est une épave et donc l'acheteur ne peut pas faire un nouveau certificat d'immatriculation car il ne peut fournir un contrôle technique valide pour une épave.

Une solution de contournement que je verrais, c'est donc de "retirer la voiture de la circulation", de la vendre, qu'elle soit restaurée et que l'acheteur la remette en circulation ensuite en l'emmenant au CT et en faisant donc faire un nouveau certificat d'immatriculation.

Mais je ne suis pas certain d'avoir une bonne vision des choses ou que tout se passe sans soucis...

[yvre]

....ca tombe bien..... (question de béotien )

Imaginons que quelqu'un achète une épave de voiture.
Le vendeur lui fourni la carte grise (française) et le "certificat de cession d'un véhicule d'occasion" dument rempli et signé.

L'acheteur restaure la woiture sur 2 ou 3 ans.

Une fois restaurée, de quoi a besoin l'acheteur pour passer la woiture restaurée en son nom ( en plus d'un contrôle technique valide et de l'assurance liée)?

tankiou@beaucoup.mg

...vous pouvez répéter la question...pour l'instant, la date d'acquisition n'a aucune importance et des années après une fois obtenu son CT validé tu peux faire la demande...
C'est tellement vrai que je me suis farci 2 CG pour la TD car le vendeur n'avait rien fait alors qu'il avait un CT validé au moment de son achat et, au final, le comble c'est que j'ai dû fournir un CT de - de 6mois pour faire mon dossier alors qu'elle était de 1952 et donc plus de CT...cherchez l'erreur ???

[piano]

expérience personnelle : j'ai acheté il y a trois ans une voiture dont j'ai cédé l'usage à une connaissance. Je ne lui ai pas vendu la voiture, dont je suis le propriétaire légal, elle l'a immatriculée et assurée à son nom. En Belgique le certificat d'immatriculation comporte deux volets, le second (dans mon cas, il est en ma possession) est à produire par le propriétaire au moment de la revente ( ou destruction) du véhicule.