carte grise

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woody_haleine
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Re: carte grise

Message par woody_haleine »

Orque a écrit : Le rapport: et bien si tu lis les précédents posts, il était question CG normale ou CGC avec présentation de la facture d'achat.
on parle bien de faire une carte grise pour une voiture "importée", pas de la revente d'une voiture.
millreef a écrit :Pour le suintement au CT, si une seule goutte est par terre, depuis mai 2018 c'est un motif de contre visite .
Je me demande bien comment j'ai pu passer mes anglaises et ma ford diesel en septembre dernier si c'était effectivement le cas.
Le CT est applicable selon l'année de la voiture, donc pour une ancienne, si elle est de 1968 pas de pollution etc.
Pour les phares j'ai toujours procédé au changement de phare pour les anglaises, sans aucun problème.
les adhésifs sur les phares, c'est pour les touristes anglais roulant en France.
millreef a écrit : Quand au service des impôts, il font ce qu'ils veulent et disent " au delà de 2 ou 3 véhicules par an importés vous êtes considéré comme un professionnel"....
Ben si tu importes effectivement plus de trois voitures par ans, c'est effectivement logique de considérer que c'est une activité. Mais il est toute fois possible de démontrer que ce n'est pas le cas si c'est effectivement pas le cas.
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Re: carte grise

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woody_haleine
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Re: carte grise

Message par woody_haleine »

Orque a écrit : = fraude à la TVA
la TVA c'est pour les véhicules hors de la CEE et 5.5%
Orque a écrit : = fraude à la plus-value
autant sur une voiture à 100 ou 600 000 euros on peut parler de fraude, sur une anglaise à restaurer acheté moins de 5000 euros ...
Orque a écrit : Si la fraude est prouvée (à priori dans ton cas " J'ai acheté et revendu pas mal de voiture depuis 2012 ") ils peuvent revenir 10 ans en arrière ...
La loi date de 2014 ;-)
Orque a écrit :
woody_haleine a écrit :
on parle bien de faire une carte grise pour une voiture "importée", pas de la revente d'une voiture.
Evidement !
Du coup je vois pas trop où est le problème, tu achètes une voiture en UK, tu as une facture, le V5, tu changes les phares une fois en France, tu vas aux impôts faire le quitus fiscale, tu fais la demande à la FFVE, tu passes le CT et zou tu peux demander ta carte grise. C'est encore plus rapide si tu as la lettre K sur le V5 vu que tu peux passer le CT directement voir utiliser le MOT.
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Re: carte grise

Message par Orque »

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Re: carte grise

Message par Santalier »

"Orque a écrit:
= fraude à la plus-value

autant sur une voiture à 100 ou 600 000 euros on peut parler de fraude, sur une anglaise à restaurer acheté moins de 5000 euros ..."

https://www2.mgcontact.eu/pictures/albu ... duit~1.pdf

https://www2.mgcontact.eu/pictures/albu ... duit~1.pdf


"...aprés...c'est vous qui voyez...!"©
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Re: carte grise

Message par Orque »

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Re: carte grise

Message par Santalier »

....nonobstant, le fait de vendre un véhicule en carte grise normale avec plus-value ne dispense pas de déclarer cette plus-value comme "revenu" complémentaire. Vous serez imposé sur cette somme selon votre taux d'imposition habituel.
C'est la loi.

"...aprés..."©

(mais je doute,surtout sur des voitures anciennes communes, en cgn,, que beaucoup de vendeurs déclarent leurs plus-values... Quant à celles qui sont en carte grise "Collection"...pas vu, pas pris. Mais si vu...)
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Re: carte grise

Message par woody_haleine »

Orque a écrit :woody, tu fais la sourde oreille ...
Ben non justement
Orque a écrit : Tu sais très bien que si tu es pris pour revente de voiture"s", tu va être considéré comme pro et donc tu devras la TVA 20%
Je ne vois pas en quoi tu serais un pro. Tu peux revendre tes voitures sans aucun problème il n'est pas interdit d'avoir plusieurs voitures et de les revendre. Pour être considéré comme un pro, il faut déjà en faire commerce régulièrement ; par exemple importer des voitures en UK du style 5 à 10 voitures par an ça doit commencer à être considéré comme un commerce. Pour rappel la TVA sur les voitures anciennes est à 5.5 % et la TVA sur les voitures modernes et à 20 %.

Mais dans la revente il n'est pas question de TVA, mais de taxe sur la plus-value qui est à 34.5 % ou forfaitairement à 6.5% .
Orque a écrit : Acheté - de 5000 mais revendu combien ... c'est ça la plus-value.
Oui mais sur une somme de revente faible, ça n'a pas trop de répercutions en plus on enlève les années d'utilisation pour le calcul.

A mon sens les services des impôts contrôlent ce qui est rentable pour eux, les transactions importantes
si ils doivent contrôler toutes les petites transactions, ça ne serait absolument pas rentable par rapport à l'investissement temps et argent au regard des sommes perçues.
Orque a écrit : C'est rétroactif avec les impôts ...
Oui mais pas avant la loi ...
Orque a écrit : Depuis le début, nous parlons du fait de passer de la CG en CGC avec ces avantages et ces inconvénients.
Alors, qu'elle soit importée ou pas, c'est kif kif.
Ben non justement c'est bien là où je ne comprends pas ton message, il est question d'une voiture importée et passage en carte grise collection, pas d'une démarche de revente de cette voiture.

Relis les messages du sujet ...
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