carte grise
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Re: carte grise
Le changement de phare n'est pas obligatoire pour collection : la preuve ? pour une moto en série normale il faut une attestation prouvant que le phare a été changé mais en collection c'est inutile et il n'y a pas de contrôle technique .De même il n'est pas obligatoire que le compteur soit en kms/h.
Pour le suintement au CT, si une seule goutte est par terre, depuis mai 2018 c'est un motif de contre visite .
Quand au service des impôts, il font ce qu'ils veulent et disent " au delà de 2 ou 3 véhicules par an importés vous êtes considéré comme un professionnel"....
Pour le suintement au CT, si une seule goutte est par terre, depuis mai 2018 c'est un motif de contre visite .
Quand au service des impôts, il font ce qu'ils veulent et disent " au delà de 2 ou 3 véhicules par an importés vous êtes considéré comme un professionnel"....
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Re: carte grise
tu connais beaucoup de personne qui font la démarche ?Orque a écrit :Lorsque tu la revends, tu es imposé sur la plus-value ...
J'ai acheté et revendu pas mal de voiture depuis 2012 et pas d'impôts sur la plus-value ...
Quel est le rapport avec l'obtention de la carte grise au départ ?
Re: carte grise
Exact je n'ai jamais eu de probleme ni avec les impôts,ni avec les contrôles techniques pour les phares,il y a simplement des contrôles plus compréhensifs,de plus pour les phares il y a une parade c'est de coller un cache sur les optiques,ce qui permet aux anglais de rouler en toute légalité en Europe.
en ce qui concerne l'assurance,il ne faut pas perdre de vue qu'il appartient a l'assuré,d'apporter la preuve de la valeur du bien donc,en l'absence de côte officielle la seule solution c'est l'expertise
en ce qui concerne l'assurance,il ne faut pas perdre de vue qu'il appartient a l'assuré,d'apporter la preuve de la valeur du bien donc,en l'absence de côte officielle la seule solution c'est l'expertise
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Re: carte grise
on parle bien de faire une carte grise pour une voiture "importée", pas de la revente d'une voiture.Orque a écrit : Le rapport: et bien si tu lis les précédents posts, il était question CG normale ou CGC avec présentation de la facture d'achat.
Je me demande bien comment j'ai pu passer mes anglaises et ma ford diesel en septembre dernier si c'était effectivement le cas.millreef a écrit :Pour le suintement au CT, si une seule goutte est par terre, depuis mai 2018 c'est un motif de contre visite .
Le CT est applicable selon l'année de la voiture, donc pour une ancienne, si elle est de 1968 pas de pollution etc.
Pour les phares j'ai toujours procédé au changement de phare pour les anglaises, sans aucun problème.
les adhésifs sur les phares, c'est pour les touristes anglais roulant en France.
Ben si tu importes effectivement plus de trois voitures par ans, c'est effectivement logique de considérer que c'est une activité. Mais il est toute fois possible de démontrer que ce n'est pas le cas si c'est effectivement pas le cas.millreef a écrit : Quand au service des impôts, il font ce qu'ils veulent et disent " au delà de 2 ou 3 véhicules par an importés vous êtes considéré comme un professionnel"....
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Re: carte grise
la TVA c'est pour les véhicules hors de la CEE et 5.5%Orque a écrit : = fraude à la TVA
autant sur une voiture à 100 ou 600 000 euros on peut parler de fraude, sur une anglaise à restaurer acheté moins de 5000 euros ...Orque a écrit : = fraude à la plus-value
La loi date de 2014 ;-)Orque a écrit : Si la fraude est prouvée (à priori dans ton cas " J'ai acheté et revendu pas mal de voiture depuis 2012 ") ils peuvent revenir 10 ans en arrière ...
Du coup je vois pas trop où est le problème, tu achètes une voiture en UK, tu as une facture, le V5, tu changes les phares une fois en France, tu vas aux impôts faire le quitus fiscale, tu fais la demande à la FFVE, tu passes le CT et zou tu peux demander ta carte grise. C'est encore plus rapide si tu as la lettre K sur le V5 vu que tu peux passer le CT directement voir utiliser le MOT.Orque a écrit :Evidement !woody_haleine a écrit :
on parle bien de faire une carte grise pour une voiture "importée", pas de la revente d'une voiture.
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Re: carte grise
"Orque a écrit:
= fraude à la plus-value
autant sur une voiture à 100 ou 600 000 euros on peut parler de fraude, sur une anglaise à restaurer acheté moins de 5000 euros ..."
https://www2.mgcontact.eu/pictures/albu ... duit~1.pdf
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"...aprés...c'est vous qui voyez...!"©
= fraude à la plus-value
autant sur une voiture à 100 ou 600 000 euros on peut parler de fraude, sur une anglaise à restaurer acheté moins de 5000 euros ..."
https://www2.mgcontact.eu/pictures/albu ... duit~1.pdf
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Re: carte grise
....nonobstant, le fait de vendre un véhicule en carte grise normale avec plus-value ne dispense pas de déclarer cette plus-value comme "revenu" complémentaire. Vous serez imposé sur cette somme selon votre taux d'imposition habituel.
C'est la loi.
"...aprés..."©
(mais je doute,surtout sur des voitures anciennes communes, en cgn,, que beaucoup de vendeurs déclarent leurs plus-values... Quant à celles qui sont en carte grise "Collection"...pas vu, pas pris. Mais si vu...)
C'est la loi.
"...aprés..."©
(mais je doute,surtout sur des voitures anciennes communes, en cgn,, que beaucoup de vendeurs déclarent leurs plus-values... Quant à celles qui sont en carte grise "Collection"...pas vu, pas pris. Mais si vu...)
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Re: carte grise
Ben non justementOrque a écrit :woody, tu fais la sourde oreille ...
Je ne vois pas en quoi tu serais un pro. Tu peux revendre tes voitures sans aucun problème il n'est pas interdit d'avoir plusieurs voitures et de les revendre. Pour être considéré comme un pro, il faut déjà en faire commerce régulièrement ; par exemple importer des voitures en UK du style 5 à 10 voitures par an ça doit commencer à être considéré comme un commerce. Pour rappel la TVA sur les voitures anciennes est à 5.5 % et la TVA sur les voitures modernes et à 20 %.Orque a écrit : Tu sais très bien que si tu es pris pour revente de voiture"s", tu va être considéré comme pro et donc tu devras la TVA 20%
Mais dans la revente il n'est pas question de TVA, mais de taxe sur la plus-value qui est à 34.5 % ou forfaitairement à 6.5% .
Oui mais sur une somme de revente faible, ça n'a pas trop de répercutions en plus on enlève les années d'utilisation pour le calcul.Orque a écrit : Acheté - de 5000 mais revendu combien ... c'est ça la plus-value.
A mon sens les services des impôts contrôlent ce qui est rentable pour eux, les transactions importantes
si ils doivent contrôler toutes les petites transactions, ça ne serait absolument pas rentable par rapport à l'investissement temps et argent au regard des sommes perçues.
Oui mais pas avant la loi ...Orque a écrit : C'est rétroactif avec les impôts ...
Ben non justement c'est bien là où je ne comprends pas ton message, il est question d'une voiture importée et passage en carte grise collection, pas d'une démarche de revente de cette voiture.Orque a écrit : Depuis le début, nous parlons du fait de passer de la CG en CGC avec ces avantages et ces inconvénients.
Alors, qu'elle soit importée ou pas, c'est kif kif.
Relis les messages du sujet ...
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