@Dany B :
tu remarqueras que je n'ai apporté aucun commentaire sur ce document , mais j'ai
voulu que les forumeurs en prennent connaissance , tout simplement !
Définition d'une voiture de collection pour le Trésor Public
Extrait
"16.
Véhicules de collection. Les critères mentionnés au n°14. doivent également être retenus pour
caractériser un véhicule de collection.
Ainsi, l'ancienneté du véhicule vendu est un caractère suffisant sans être un élément nécessaire.
De même, un véhicule, même récent, peut être considéré comme un objet de collection,
dès lors qu'il présente l'une ou l'autre de ces caractéristiques.
Enfin, le véhicule est réputé constituer un véhicule de collection lorsqu’il est présenté comme tel à l’occasion de sa cession par le vendeur ou l’intermédiaire
(CAA Paris, 20 février 1996, req. n° 94-88).
Est ainsi considéré comme un véhicule de collection:- tout véhicule, quel que soit son âge, présentant un caractère historique indéniable (par exemple, une voiture ayant appartenu à un personnage célèbre ou ayant participé à un événement historique)
ou dont l’originalité technique a influencé le développement de l’automobile ou de la motocyclette, à condition qu’il soit présenté dans un état conforme à celui d’origine et
que soit produit un mémoire technique justificatif
;
- tout véhicule de compétition ayant un palmarès sportif international majeur ;
- tout véhicule de compétition âgé de plus de 5 ans
, conçu, construit et utilisé uniquement pour la
compétition ;
- tout véhicule âgé de plus de 15 ans, d’un modèle
datant de plus de 20 ans dont la série est limitée à mille exemplaires, à condition que la production de ce modèle ait cessé et qu’aucun réseau commercial
n’assure plus sa maintenance.
A titre exceptionnel, certains véhicules répondant aux conditions ci-avant, à l’exception de celle relative au nombre de véhicules produits dans la série, peuvent être considérés comme des véhicules de collection, sur avis conforme du service local des douanes (voir bulletin officiel des douanes – BOD -
n° 5513 du1er mars 1991) ;
- tout véhicule âgé de plus de 25 ans, même d’un modèle de grande série dont il est indéniablement établi qu’il subsiste moins de 2 % des exemplaires produits ;
- tout véhicule pour lequel a été délivré un certificat d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection » prévue au 4ème alinéa de l’article R.322-2 du code de la route
(carte grise dite « de collection »).
Il s’agit des véhicules âgés de plus de 25 ans et dont l’ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit par le constructeur, soit par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE, 91, rue de Paris - BP 50603 - 35006 Rennes Cedex) ;
- tout véhicule de plus de 40 ans quel que soit son état."
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006 ... /8m206.pdf