A noter cette disposition qui pourra interesser qui de droit (je suis actuellement dans cette phase administrative pour l'import d'une MGB Hollandaise)
extrait de
http://municipale.police.free.fr/Files/ ... ngeres.pdf
31. Le dépassement du délai légal de circulation :
Tous les véhicules ayant été acquis à l’étranger, qu’ils circulent ou non avec une
plaque de transit, ont un délai butoir, avant lequel les formalités d’immatriculation en France
doivent avoir été effectuées.
Il est prévu par l’arrêté du 05/11/1984.
Le dépassement des délais de circulation est sanctionné par une amende de la 4ème
classe (art. R.322-5 du C.R.)
. j'ajoute:;Défaut de plaques ou plaque d’immatriculation non réglementaire
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Pas de retrait du permis. Aucune perte de point.
Le motif de verbalisation sera le « maintien en circulation d’un véhicule étranger en France sans avoir effectué les démarches administratives », l’infraction étant relevée par un T.A. rouge assorti d’un rapport.
Il convient de noter que les dates figurant sur les plaques provisoires étrangères n’ont
aucune valeur légale en France. Il s’agit simplement d’une date limite au-delà de laquelle le
véhicule ne pourrait plus circuler dans son Etat d’origine.
►
Véhicules en provenance de l’U.E. :
Le délai est de 15 jours à compter de la date d’achat. Toutefois, dans l’attente des
formalités d’immatriculation, le quitus fiscal permet de faire circuler sous couvert de l’immatriculation d’origine pendant 15 jours supplémentaires à compter de son établissement.
La date d’achat est déterminée à partir de la facture ou du certificat de vente. En l’absence de ces documents, les dates portées sur les attestations d’assurance constituent une preuve de l’entrée du véhicule en France.
►
Véhicules en provenance d’
un pays tiers à l’U.E. :
Le délai est de 4 mois
à compter de la délivrance du certificat de dédouanement
(864 A) remis à l’acheteur à la douane.
En l’absence de cette
formalité douanière, la
mauvaise foi du détenteur est caractérisée et le délit du L.317-4 doit être retenu
