clarcher a écrit :
Quand j'ai posé la question à la préfecture cette semaine, on m'a répondu avec "certitude" (car j'ai insisté) que maintenant c'était 5 max, à la 6ième tu peux tomber sous le coup de la loi. Peut être une jurisprudence hein
Quelle loi ?
Qui peut m'empêcher de changer de voiture tous les mois si je n'en tire pas bénéfice ?
Ce n'est pas répréhensible.
Tout ça ne sont que des bruits qui circulent dans toutes les préfectures depuis des lustres sans que qui que ce soit n'ait pu apporter un début de preuve de l'existence d'une pseudo loi.
Seule réalité, beaucoup de transactions attirent l'oeil et on peut effectivement contrôler pour vérifier que tu n'en fais pas commerce rentable dissimulé.
c'est tout, et ça ne tire pas à conséquence.
Le vendeur a t'il le droit de vendre un véhicule qui n'est pas à son nom ?
- non s'il n'est pas professionnel.
Sinon son intervention serait ni vue ni connue.
Parce que s'il a le droit, ça veut dire:
- que l'acheteur ne l'a pas achetée y'a 2 mois mais l'an passé à une personne avec laquelle il n'a jamais contracté quoi que ce soit, et assume ce qui aurait pu se passer pendant tout ce temps avec cette voiture.
- que le contrat de vente ou acte quelconque est anti daté ou post daté mais que dans tous les cas de figure il s'agit d'un faux.
C'est donc bien par là qu'il faut attaquer le vendeur occulte, avec un peu de chance il n'en n'est pas à son coup d'essai et son intérêt évident sera de clore le problème.
De toutes façons, il ne pouvait pas revendre pour son compte une auto qui n'est pas en règle, ça c'est certain.
Il dérouillerait au moins pour ça.
Si par dessus il s'avère qu'il a tiré profit, son cas s'aggrave.
Vu l'état contestable mais surtout l'insincérité de cette vente dissimulée, il sera à l'évidence condamné.
