Concernant les VEI
Véhicule Économiquement Irréparable, je ne sais pas les différences entre les CGN et les CGC.
Ici des éléments, mais non publiés au JO :
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletin ... 170058.htm
Voilà ce que j'ai trouvé de digeste sur le net :
"Mon auto est déclarée épave et l'expert me propose une somme modique (inférieure à la côte réelle achat) pour me dédommager, j'aimerais garder "l'épave" qui est facilement réparable pour la refaire... mais pour cela je dois payer 600€ pour garder MA voiture !
En détails : l'expert chiffre (lourdement) 5.200€ de réparation, ma voiture est côtée 2.400€, si je veux garder ma voiture l'assurance ne me rembourse que 1800€ et lorsque j'apporterais la preuve de la réparation il me payeront "tout ou partie" de ces 600€... Est-ce légal et normal de devoir payer pour garder ce qui me reste de ma voiture ???"
Abréviations
D'abord quelques définitions des abréviations utilisées dans les lignes ci-dessous :
V.E.I. = Véhicule économiquement irréparable. En général tout véhicule sinistré dont le montant des réparations est égal ou supérieur à 80% de la valeur de remplacement à dire d'expert.
R.S.V. = Réparations supérieures à la valeur de remplacement à dire d'expert.
R.I.V. = Réparation inférieur à la valeur de remplacement à dire d'expert.
V.G.A. = Véhicule gravement accidenté.
V.R.A.D.E. = Valeur de remplacement à dire d'expert ou valeur avant sinistre
EPAVE = Terme erroné utilisé par les gestionnaires des compagnies d'assurances. Cela équivaut en fait à V.E.I. et ne veut pas dire que votre véhicule est une épave.
Plusieurs cas
Important à comprendre, l'expert et l'assureur ne sont pas des escrocs. La compagnie est régie par le code des assurances et les experts automobile par le code de la route.
Les deux doivent entre autres respecter les articles 327-1 et suivants (anciennement articles L 27 et suivants, puis L 326-1 et suivants) du code de la route qui régissent l'avenir des véhicules dont la valeur avant sinistre est inférieure au montant des réparations.
Ce qui n'empèche pas, bien sur, de contrôler leurs décisions et de les contester si elles ne vous semblent pas conformes à vos droits.
Lors de l'évaluation des réparations trois cas peuvent se présenter en fonction du montant des réparations par rapport à la valeur du véhicule avant le sinistre :
montant des réparations < valeur auto
montant des réparations < valeur auto MAIS un pro. est susceptible de l'acheter
montant des réparations > valeur auto
1. montant des réparations < valeur auto
Dans ce cas le plus courant, les réparations sont préconisées.
2. montant des réparations < valeur auto MAIS un pro. est susceptible de l'acheter
Le montant des réparations est inférieur à la valeur avant sinistre mais un acheteur (obligatoirement un professionnel de la réparation) est succeptible d'acheter votre véhicule tel qu'il est après sinistre. Nous sommes en présence d'un V.E.I. mais en fait R.I.V. (Réparations Inférieures à la Valeur). En général cela arrive quand le montant des réparations est au moins égal à 80% de la valeur de votre véhicule. L'expert propose cette solution pour plusieurs raisons mais notamment parce que le remboursement sera plus économique pour la compagnie.
Admettons les chiffres suivants pour exemple.
Valeur de la voiture avant sinistre : 1.500 €
Montant des réparations : 1.300 €
Valeur proposée pour le rachat : 300 €
Il est économiquement irréparable pour la compagnie car il revient moins cher de verser 1.200 € sachant que par ailleurs il y aura récupération d'une somme de 300 €. Toutefois, vous gardez quand même le droit de faire réparer le véhicule. Vous percevrez alors 1.300 Euros de réparations. Cette derniere solution peut toutefois poser problème car le montant des réparations est souvent évalué avant démontage. Les surprises pouvant survenir ne sont pas comprises. Toutefois, vous pouvez décider de céder votre véhicule, vous percevrez alors la somme de 1.500 €. Cette somme peut servir d'apport pour racheter un nouveau véhicule.
3. montant des réparations > valeur auto
Le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant sinistre. Dans ce cas, nous sommes en plein dans la procédure V.E.I. telle que décrite par le code de la route.
L'expert doit proposer alors deux choix :
Garder la voiture
Céder la voiture à la compagnie.
Dans les deux cas l'indemnisation sera identique. Pour ce faire l'expert (ou la compagnie) doit vous faire une offre écrite vous indiquant les chiffres.
En fait, suivant les réponses trois cas sont possibles :
Vous acceptez la procédure : Vous devez faire parvenir votre carte grise à la compagnie. Cette dernière la renvoie en préfecture où elle est détruite. Vous êtes indemnisé en valeur à dire d'expert sans qu'il soit déduit une quelconque valeur de sauvetage. La franchise éventuelle est déduite de ce règlement. La compagnie fait son affaire de la vente du véhicule. Cette vente ne peut se faire qu'avec un professionnel de la réparation.
Vous ne répondez pas : Il est considéré que vous conservez votre véhicule en l'état et la compagnie envoie une demande d'opposition au préfet. Il devient alors impossible de procéder au transfert de la carte grise, mais rien ne vous empêche de circuler avec. Vous êtes indemnisé en valeur à dire d'expert déduction faite de la valeur de sauvetage figurant sur le rapport. Vous pouvez revendre votre véhicule vous même mais le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom.
Vous refusez la procédure : La compagnie envoie une demande d'opposition au préfet. Il devient alors impossible de procéder au transfert de la carte grise, mais rien ne vous empêche de circuler avec. Vous êtes indemnisé en valeur à dire d'expert déduction faite de la valeur de sauvetage figurant sur le rapport. Vous pouvez revendre votre véhicule vous même mais le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom.
Note : Dans les deux derniers cas, vous pouvez faire réparer votre véhicule si ce dernier est déclaré techniquement réparable par l'expert. En envoyant une copie de la facture des réparations à votre assureur, celui ci vous remboursera le montant des réparations à concurrence de la valeur avant sinistre (déduction faite de la franchise si il y a lieu). Pour lever l'opposition en préfecture, vous devrez alors fournir le rapport d'un expert justifiant que les réparations sont faites dans les règles de l'art et que le véhicule est en état de rouler. Pour éviter les complications, il est préférable de choisir l'expert ayant vu le véhicule pour la compagnie et que ce dernier suive les réparations. Mais attention le montant de ses honoraires est à votre charge la plupart du temps.
Important
Lorsque vous n'êtes pas déclarés responsable du sinistre, vous pouvez demander remboursement de vos réparations si leur montant dépasse la valeur du véhicule avant sinistre. A condition que la différence ne soit pas disproportionnée (Cette disproportion n'a encore jamais été définie par les tribunaux à ma connnaissance). N'hésitez pas à en faire la demande à votre assureur.
Si je ne suis pas d'accord sur les valeurs accordées par l'expert ?
Il faut immédiatement prévenir la compagnie et si le litige peut se résoudre dans les trente jours. la cession de l'épave peut avoir lieu sinon la compagnie considèrera que vous conservez votre véhicule.
FAQ
Puis je vendre ma voiture moi-même ?
L'assuré peut vendre son véhicule lui même s'il pense pouvoir obtenir plus que la valeur donnée par la compagnie. La différence ne sera pas prise en compte qu'elle soit en plus ou en moins.
Que va devenir "l'épave" ?
Soit elle sera revendue en pièces détachées soit elle sera reconstruite par le professionnel. Ce dernier devra alors fournir un rapport d'expert en préfecture pour pouvoir vendre le véhicule.
Quelle différence avec un VGA. ?
Le VGA est initié par les forces de l'ordre qui constatent que l'état d'un véhicule accidenté ne lui permet de circuler en toute sécurité. La carte grise est alors récupérée par l'agent qui l'envoie en préfecture. En contrepartie, il remet au propriétaire des feuillets VGA en plusieurs exemplaires, un vert et un jaune. Le vert est destiné au propriétaire et lui permet de circuler jusqu'au garage (ou à la casse). Si le propriétaire veut faire réparer son véhicule, il doit alors s'adresser à un expert qui surveillera les travaux et en final remplira l'exemplaire vert qui sera remis au propriétaire pour récupération de la carte grise auprès de la préfecture. Un véhicule peut être VGA mais ne pas être V.E.I..
Quand la procédure V.E.I. est elle applicable ?
Les compagnies sont obligées d'appliquer cette procédure à partir du moment où elles interviennent en règlement au titre d'un sinistre et ce, quelles qu'en soient les garanties ou le lieu du sinistre (France ou Etranger). La VRADE du véhicule doit être supérieure à 150€.
