Achat en angleterre =>Délai pour faire sa carte grise

[Trophy160_29]

Hello,

l'an dernier, lorsque j'ai acheté ma MGF TRophy, j'ai mis 3 mois avant de faire ma carte grise française...tranquillement!!

Ca n'a pas posé de probléme à la préfécture.

Ya peu de temps j'ai lu sur le forum ,(je trouve plus le post) que le délai pour faire sa carte grise était de 1 mois !!!!

La loi à t'elle changé ?, Info oun intox ?
Je vais chercher ma Lotus en UK d'ici peu...je voudrais pas avoir de mauvaise surprise!!! si je dépase les 1 mois

merci de m'éclairer
@+

[temp7]

Article R322-5

(Décret nº 2003-42 du 8 janvier 2003 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 2003)

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 II, III, IV Journal Officiel du 1er avril 2003)

(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 13 I, art. 14 Journal Officiel du 13 décembre 2003)

I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
1º De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
2º D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
3º De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
4º D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.
II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente.
III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise.
IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

[Trophy160_29]

Article R322-5

(Décret nº 2003-42 du 8 janvier 2003 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 2003)

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 II, III, IV Journal Officiel du 1er avril 2003)

(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 13 I, art. 14 Journal Officiel du 13 décembre 2003)

I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
1º De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
2º D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
3º De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
4º D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.
II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente.
III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise.
IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Merci pour ta réponse claire et précise

Le dépassement de 1 mois et donc largement toléré par l'administration....si j'en juge ma derniére immatriculation au bout de 3 mois ?
Merci

@+

[Thierry28]

Ce n'est pas exactement ça. L'administration enregistre (contre paiement d'une taxe liée àla puissance et à l'ancienneté) le véhicule, même au-delà de ce délai d'un mois. En revanche,lors d'un contrôle routier, l'absence d'enregistrement dans le délai imparti expose le conducteur à une contravention salée.

[Trophy160_29]

Ce n'est pas exactement ça. L'administration enregistre (contre paiement d'une taxe liée àla puissance et à l'ancienneté) le véhicule, même au-delà de ce délai d'un mois. En revanche,lors d'un contrôle routier, l'absence d'enregistrement dans le délai imparti expose le conducteur à une contravention salée.

ah ok...merci

je pensais que la loi avait changé et imposé obligatoirement un enregistrement dans le délai de 1 mois acompter de la date d'achat...avec impossibilité d'immatriculer aprés :(
j'suis rassuré :)

[temp3]

intéressant votre discussion,pour ma part je me suis rendu aux impots pour récupérer le papier dont thierry28 nous parle. En fait le nom de ce document est quittus fiscal,j'ai ensuite posé la question aux impots sur la durée de validité d'un mois de ce papier,étonnante pour moi.Ils m'ont affirmé que ce document était valable pour tout le temps et que rien sur ce papier n'indiquait le contraire.Donc +1 avec thierry.

[Spootneek]

J'ai attendu 2 ans entre le rapatriement (moment auquel j'ai eu le quittus fiscal) de ma F et son immatriculation (moment où j'ai fait une demande de carte grise).

C'est passé sans difficulté !