Forum MG

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FLASH INFO N°45 du 17 janvier 2013
Projet de suppression du contrôle technique pour les véhicules en carte grise
de collection
S'appuyant sur la Directive Européenne de mai 2009 et ce dans le cadre du SIV, les pouvoirs
publics ont imposé à partir du 1er janvier 2011 des contrôles techniques périodiques, tous les
cinq ans, pour les véhicules immatriculés en carte grise de collection.
Depuis cette obligation, la FFVE s'est efforcée d'accompagner et d'améliorer ce dispositif
avec tous les acteurs concernés, afin que les collectionneurs puissent continuer à vivre leur
passion sans contraintes.
Après trois années passées, il s’avère que les véhicules de collection n’ont pas d’impact
significatif en terme d’accidentologie, ce qui est une bonne nouvelle. Cela peut s’expliquer
par leur faible kilométrage annuel moyen, mais aussi du fait que les collectionneurs sont
particulièrement précautionneux.
De plus, pour les poids lourds civils ou militaires, la mise en place des contrôles n’a pas été
suivie convenablement pour des raisons d’investissements en équipements, de couverture
géographique, et donc de résultats probants.
Enfin, le projet de Directive Européenne 2013 permet aux états membres la dispense de
contrôle technique pour les véhicules de collection avec des critères nationaux propres. Ainsi
l’Administration Française se pose la question du maintien des contrôles techniques pour les
véhicules en carte grise de collection.
C’est une position que la FFVE n’approuve pas, considérant que le contrôle technique est une
garantie pour la liberté de circulation, et une sécurité en cas de transaction. La FFVE a donc
officiellement demandé qu’il n’y ait pas de contrepartie si ce projet de suppression devait se
réaliser, notamment en termes de limites géographique ou temporelle de circulation. Donc
pas question de revenir au carnet à souche, pas question non plus de limiter la circulation en
ville selon de quelconques critères.
Les véhicules en carte grise de collection, reconnus désormais comme patrimoine culturel, ne
peuvent donc être soumis à aucune restriction de circulation, puisque leur usage est limité
au tourisme, à la promenade, bref aux loisirs.
C’est uniquement dans ces conditions que la Fédération comprend les propositions du
Ministère des Transports. Si cette nouvelle réglementation devait voir le jour, nous
continuerions à conseiller le contrôle technique volontaire tous les cinq ans ou en cas de
transaction, afin de prévenir tous risques d’accident corporel mortel, dont la responsabilité
pourrait être imputée à un véhicule n’ayant pas passé de contrôle technique. Alors, cela nous
exposerait à être attaqués au nom de la SECURITE.
Bien entendu, nous vous tiendrons informés de la décision de l’Administration Française,
décision qui devrait être communiquée par le Ministère des Transports lors de l’année 2013.
Soyez persuadés que nous restons, plus que jamais, vigilants pour garantir notre
entière liberté de circuler.

Encore mieux si pas de contrôle technique et pas de limitation pour rouler en véhicule collection. Quant à la sécurité, je pense que chacun connaît mieux sa voiture que les contrôleurs techniques...

pas sur, il y a toujours un faible pourcentage d'oiseaux plus malins que les autres

S'il est vrai que cette décision peut faire plaisir à certains, personnellement, je suis contre. Je pense que le controle technique est un gage de sécurité pour tout le monde, tous les collectionneurs ne sont pas de fins mécaniciens et le controle permet de déceler des défauts parfois graves que le simple "conducteur" de voiture de collection ne peut pas soupçonner.

Une fois de plus l'administration prouve son incapacité à gérer un problème dont, dans la réalité elle ne connait pas grand chose.

tous les collectionneurs ne sont pas de fins mécaniciens et le controle permet de déceler des défauts parfois graves que le simple "conducteur" de voiture de collection ne peut pas soupçonner

oui....et non....
sans vouloir critiquer untel ou untel je connais deux cas ou le controleur a laissé passer une auto qui avait le chassis pret a casser .problème pourtant tres connu sur R4 et R6 .
Mais je suis aussi pour le contrôle volontaire.

et pratiquement (même aujourd'hui) si l'idée peut être saugrenue de faire passer le contrôle technique à ma belle me traversait la tête, j'imagine qu'il viendrait en lieu et place de l'ancien et je ne serais plus autorisé à circuler à cause d'un CT avec contre visite ?

??? un peu plus d'explications

si je ne dis pas de connerie (ça arrive parfois), actuellement tout véhicule qui roule doit avoir passé un contrôle technique et celui ci doit être ok. S'il ne l'est pas, on a deux mois pour remédier aux soucis, faute de quoi le dit véhicule n'est plus autorisé à circuler.

Dans le cas d'un passage au contrôle technique volontaire (comme décrit plus haut) donc non obligatoire, si tu le passes et que tu es recalé, du coup tu n'as plus le droit de circuler si tu ne fais pas les réparations ? ou comme il est volontaire et non obligatoire, alors c'est pas grave ?

(un peu le même principe que si la voiture est suffisamment vieille les ceintures ne sont pas obligatoires, mais si y en a de rajouté alors elles doivent être fonctionnelles, faute de quoi, le CT peut être refusé...)

Pourquoi vouloir passer un controle si le précédent est toujours valable, sauf pour une vente bien sur.

Tu fais collection de vignettes

Soit pour faire un check-up
Soit parce qu'on est dans le cas décrit plus haut et du coup je m'interrogeais sur l'impact d'une contrôle volontaire :p

Le même qu'un contrôle classique à l'évidence, enfin je pense.

Il suffit de signaler au contrôleur qu'il s'agit d'un contrôle volontaire, dans ce cas il n'enregistre pas le contrôle officiellement, et un échec à ce contrôle n'a aucune conséquence autre que purement informative.

Je cite:
C’est une position que la FFVE n’approuve pas, considérant que le contrôle technique est une
garantie pour la liberté de circulation, et une sécurité en cas de transaction.



C'est vraiment n'importe quoi sachant qu'une voiture en carte grise de collection est réputée ne pas rendre les services ni avoir l'usage d'une voiture en CGN.

Encore une fois ,la sécurité c'est une question de responsabilité personnelle, je dirais même que ce projet pourrait passer pour un progrès dans le sens des "libertés individuelles" si cela ne cachait pas d'autres intentions restrictives...et sournoises.

En effet ,depuis des lustres nous nous cachons derrière des réglementations souvent absurdes pour des raisons "de confort" et nous négligeons notre libre arbitre....

Merci du renseignement..! Affaire à suivre donc!