Bonjour,
J'aurais besoin de l'avis de juriste.
Sur un site Apple on discute de produit wifi qui tombe en panne au 13eme mois. La garantie apple c'est 12 mois....
mais apparement il y a cette directive europeen (chapitre 17) :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 44:FR:HTML
Apparement la legislation nationale ne peut etre moins de la valeur definie soit 2 ans.
Donc Apparement Apple et pas mal d'autre fournisseur de bien serait dans l'illegalité de proposer seulement 12 mois....
c'est bien ca ???
maxime
Garantie 2 ans sur tout bien
Je suis juriste et ce que je peux te dire c'est qu'en matiere contractuelle, de maniere generale, tu es tenu dans les termes du contrat que tu as accepté, c'est la loi entre les parties, néanmoins il existe effectivement d'autres textes qui vont soit s'imposer aux parties (et a leur contrat initial)on parle alors d'ordre public de protection, c'est un cadre legal qui va faire disparaitre certaines dispositions contractuelles (on dit alors qu'elles sont reputée non ecrite) car les parties ne pouvaient librement choisir d'y deroger (soit la clause est manifestement illégale soit elle deroge a une disposition d'ordre publique de protection). Dans un second temps tu as des textes qui interviennent en cas de lacune du contrat (on parle alors du cadre legal de droit commun)mais on applique ce cadre legale que si le contrat n'avait pas prevu t'elle ou t'elle situation (on parle de fait juridique)mais tel n'est pas ici le cas.
Pour repondre a ta deuxieme question, ce n'est pas vraiment que "la legislation nationale ne peut etre moins que la legislation europeenne" c'est simplement que dans la hierarchie des norme (Kelsen) la place des normes europeennes s'impose aux normes nationales mais ça ne te sert pas a grand chose car pour faire valoir une norme europeenne il faut avoir epuisé toutes les voies de recours nationale...
Bref et pour résumer, hors le cadre d'un proces tu es tenu dans les termes de ton contrat initial...
Je pense que dans ta situation tu ne peux demander qu'un geste commercial...désolé.
Pour repondre a ta deuxieme question, ce n'est pas vraiment que "la legislation nationale ne peut etre moins que la legislation europeenne" c'est simplement que dans la hierarchie des norme (Kelsen) la place des normes europeennes s'impose aux normes nationales mais ça ne te sert pas a grand chose car pour faire valoir une norme europeenne il faut avoir epuisé toutes les voies de recours nationale...
Bref et pour résumer, hors le cadre d'un proces tu es tenu dans les termes de ton contrat initial...
Je pense que dans ta situation tu ne peux demander qu'un geste commercial...désolé.
Il y a peu de temps j'ai acheté un écran LCD chez Toshiba, directement sur leur siège de Suresnes, dans ce qu'ils appellent la "Braderie".
Le vendeur m'a expliqué que ma garantie était de 2 ans "en réalité" mais que Toshiba indique 1 an sur leurs CGV...? En gros, il m'a dit que les garanties légales sont désormais de 1 an pour le constructeur PLUS 1 an pour le distributeur (1+1=2, mes amis m'appellent Gasparov!).
En pratique, il m'a dit que si dans 13 mois j'avais un soucis, je pouvais insister en mettant ren avant cette obligation légale et qu'ils étaient obligés de céder. Mais quand on voit de quelle manière Toshiba garanti ses produits (i.e. à travers un réseaux de centres techniques agréés), de toute façon on répare à nos frais et on se fait rembourser. Autant dire que le délai de remboursement dans ce cas peut arriver à plusieurs mois. Merci les organismes de défense des consommateurs, la mise en demeure et le DGCCRF.
A+
Le vendeur m'a expliqué que ma garantie était de 2 ans "en réalité" mais que Toshiba indique 1 an sur leurs CGV...? En gros, il m'a dit que les garanties légales sont désormais de 1 an pour le constructeur PLUS 1 an pour le distributeur (1+1=2, mes amis m'appellent Gasparov!).
En pratique, il m'a dit que si dans 13 mois j'avais un soucis, je pouvais insister en mettant ren avant cette obligation légale et qu'ils étaient obligés de céder. Mais quand on voit de quelle manière Toshiba garanti ses produits (i.e. à travers un réseaux de centres techniques agréés), de toute façon on répare à nos frais et on se fait rembourser. Autant dire que le délai de remboursement dans ce cas peut arriver à plusieurs mois. Merci les organismes de défense des consommateurs, la mise en demeure et le DGCCRF.
A+
bugman23 a écrit :Tobisha c'est du bon matos la tv 82cm tube 4/3 avec system dolbi prologic chez ma gd mère à 12 ans et tournes encore à merveille !
Ba oui,
Moi dès l'achat de mon LCD 94cm et bien 2 pixels morts dans la tête!
Et puis bien sur le SAV te dit que ça fait parti des normes de défaut et que la garantie ne peut jouer...
Voilà, Toshiba c'est comme les autres, quand tout vas bien c'est super, qu'en il y a une couille dans le pâté, c'est la galère.
Bon je suis un peu hors-sujet (je crois que jvais créer un topic installation home cinéma chez Francis (La paillote 
)
Je vais bientot aquérir un rétroprojecteur à technologie SXRD de chez sony en 50 ou 55 pouces je sais pas encore
c'est une nouvelle technologie j'espère qu'il n'y aura pas de pixel mort mais bon jy crois pas trop...
Voici la bete en version 60 pouces Full HD 1920x1080
)Je vais bientot aquérir un rétroprojecteur à technologie SXRD de chez sony en 50 ou 55 pouces je sais pas encore
c'est une nouvelle technologie j'espère qu'il n'y aura pas de pixel mort mais bon jy crois pas trop...Voici la bete
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