La société ABP cessera la distribution des certificats de conformité le 31 décembre 2009.
"l'immatriculation des véhicules couverts par une réception par type CEE ou française mais ne disposant pas du certificat de conformité correspondant ou d'un certificat d'immatriculation communautaire nécessite l'obtention d'une attestation d'identification. Cette attestation peut être délivrée par le constructeur du véhicule et à défaut par la DRIRE"
Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
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BERTRAND
Re: Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
Bonjour je suis nouveau sur ce site mais collectionneur d'anciennes. Je n'ai jamais eu de MG mais je dois aller chercher une MGB en Belgique le 9 janvier. Qui prend le relais de délivrance des certificats de conformité. Avez vous des informations? Merci de votre réponse. AmicalmentSerge a écrit :La société ABP cessera la distribution des certificats de conformité le 31 décembre 2009.
"l'immatriculation des véhicules couverts par une réception par type CEE ou française mais ne disposant pas du certificat de conformité correspondant ou d'un certificat d'immatriculation communautaire nécessite l'obtention d'une attestation d'identification. Cette attestation peut être délivrée par le constructeur du véhicule et à défaut par la DRIRE"
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BERTRAND
Re: Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
Serge a écrit :La société ABP cessera la distribution des certificats de conformité le 31 décembre 2009.
"l'immatriculation des véhicules couverts par une réception par type CEE ou française mais ne disposant pas du certificat de conformité correspondant ou d'un certificat d'immatriculation communautaire nécessite l'obtention d'une attestation d'identification. Cette attestation peut être délivrée par le constructeur du véhicule et à défaut par la DRIRE"
Bonjour je suis nouveau sur ce site mais collectionneur d'anciennes. Je n'ai jamais eu de MG mais je dois aller chercher une MGB en Belgique le 9 janvier. Qui prend le relais de délivrance des certificats de conformité. Avez vous des informations? Merci de votre réponse. AmicalmentSerge a écrit :La société ABP cessera la distribution des certificats de conformité le 31 décembre 2009.
"l'immatriculation des véhicules couverts par une réception par type CEE ou française mais ne disposant pas du certificat de conformité correspondant ou d'un certificat d'immatriculation communautaire nécessite l'obtention d'une attestation d'identification. Cette attestation peut être délivrée par le constructeur du véhicule et à défaut par la DRIRE"
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rkoutzy
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Re: Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
BonjourAnonymous a écrit :Serge a écrit :La société ABP cessera la distribution des certificats de conformité le 31 décembre 2009.
"l'immatriculation des véhicules couverts par une réception par type CEE ou française mais ne disposant pas du certificat de conformité correspondant ou d'un certificat d'immatriculation communautaire nécessite l'obtention d'une attestation d'identification. Cette attestation peut être délivrée par le constructeur du véhicule et à défaut par la DRIRE"Bonjour je suis nouveau sur ce site mais collectionneur d'anciennes. Je n'ai jamais eu de MG mais je dois aller chercher une MGB en Belgique le 9 janvier. Qui prend le relais de délivrance des certificats de conformité. Avez vous des informations? Merci de votre réponse. AmicalmentSerge a écrit :La société ABP cessera la distribution des certificats de conformité le 31 décembre 2009.
"l'immatriculation des véhicules couverts par une réception par type CEE ou française mais ne disposant pas du certificat de conformité correspondant ou d'un certificat d'immatriculation communautaire nécessite l'obtention d'une attestation d'identification. Cette attestation peut être délivrée par le constructeur du véhicule et à défaut par la DRIRE"
il est toujours possible à défaut d'une CGN d'obtenir une CG collection en envoyant copie de l'ancienne CG + photo de la voiture + photo de la plaque n° chassis + certificat TVA et copie facture du vendeur à la FVE qui remet une attestation pour obtention d'une CG collection.
Pour une CGN tu peux appeler ABP au 01 34 73 48 02, les demandes envoyées avant le 31 décembre seront normalement prises en compte sachant qu'ils faut joindre copie de la CGN + chèque de 150,00 €. C'est un peu court mais encore jouable.
Bonne chance
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rkoutzy
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Re: Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
Anonymous a écrit :Serge a écrit :La société ABP cessera la distribution des certificats de conformité le 31 décembre 2009.
"l'immatriculation des véhicules couverts par une réception par type CEE ou française mais ne disposant pas du certificat de conformité correspondant ou d'un certificat d'immatriculation communautaire nécessite l'obtention d'une attestation d'identification. Cette attestation peut être délivrée par le constructeur du véhicule et à défaut par la DRIRE"Bonjour je suis nouveau sur ce site mais collectionneur d'anciennes. Je n'ai jamais eu de MG mais je dois aller chercher une MGB en Belgique le 9 janvier. Qui prend le relais de délivrance des certificats de conformité. Avez vous des informations? Merci de votre réponse. AmicalmentSerge a écrit :La société ABP cessera la distribution des certificats de conformité le 31 décembre 2009.
"l'immatriculation des véhicules couverts par une réception par type CEE ou française mais ne disposant pas du certificat de conformité correspondant ou d'un certificat d'immatriculation communautaire nécessite l'obtention d'une attestation d'identification. Cette attestation peut être délivrée par le constructeur du véhicule et à défaut par la DRIRE"
BonjourAnonymous a écrit :Serge a écrit :La société ABP cessera la distribution des certificats de conformité le 31 décembre 2009.
"l'immatriculation des véhicules couverts par une réception par type CEE ou française mais ne disposant pas du certificat de conformité correspondant ou d'un certificat d'immatriculation communautaire nécessite l'obtention d'une attestation d'identification. Cette attestation peut être délivrée par le constructeur du véhicule et à défaut par la DRIRE"Bonjour je suis nouveau sur ce site mais collectionneur d'anciennes. Je n'ai jamais eu de MG mais je dois aller chercher une MGB en Belgique le 9 janvier. Qui prend le relais de délivrance des certificats de conformité. Avez vous des informations? Merci de votre réponse. AmicalmentSerge a écrit :La société ABP cessera la distribution des certificats de conformité le 31 décembre 2009.
"l'immatriculation des véhicules couverts par une réception par type CEE ou française mais ne disposant pas du certificat de conformité correspondant ou d'un certificat d'immatriculation communautaire nécessite l'obtention d'une attestation d'identification. Cette attestation peut être délivrée par le constructeur du véhicule et à défaut par la DRIRE"
il est toujours possible à défaut d'une CGN d'obtenir une CG collection en envoyant copie de l'ancienne CG + photo de la voiture + photo de la plaque n° chassis + certificat TVA et copie facture du vendeur à la FVE qui remet une attestation pour obtention d'une CG collection.
Pour une CGN tu peux appeler ABP au 01 34 73 48 02, les demandes envoyées avant le 31 décembre seront normalement prises en compte sachant qu'ils faut joindre copie de la CGN + chèque de 150,00 €. C'est un peu court mais encore jouable.
Bonne chance
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jeanpierre
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Re: Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
le certificat d'immatriculation communautaire.......il sert.....suivant le texte ou pas ? france ou europe, la communautée ?
Re: Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
la releve va etre prise par le constructeur actuel mais n'étant pas réprésente en france ,il faudra passer par UK mais rien n'est encore opérationnel.Donc dans les mois à venir il faudra passer par la drire pour les vehicule ressents ou par CGC pour les autres mais attention aux dates de premiere mise en circulation car je ne vois pas comment par exemple immatriculer une g de mars 1980 à partir de janvier.
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invité
Re: Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
"la releve va etre prise par le constructeur actuel mais n'étant pas réprésente en france ,il faudra passer par UK mais rien n'est encore opérationnel."
il est toujours posible de rêver, ça mange pas de pain
il est toujours posible de rêver, ça mange pas de pain
Re: Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
dixit ABP au télephone mais si vous etes plus spécialiste qu'eux , pas de probleme.
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invité
Re: Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
aucune agressivité dans mon propos, je ne suis pas un spécialiste, actuellement l'usine de longbrige de mg motor uk est fermé, ils espèrent reouvrir en mars 2010
dans les neuf premier mois de 2009 il a été vendu 265 tf
dans les neuf premier mois de 2009 il a été vendu 265 tf
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Temp4
Re: Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
Les feuilles de mines des modèles MG ayant été en leur temps distribués en France par l'importateur officiel sont disponibles aux Archives Nationales à Fontainebleau.
http://www.motos-anglaises.com/techniqu ... -grise.htm
http://www.motos-anglaises.com/techniqu ... -grise.htm
Re: Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
pas de soucis ,je n'ai pas ressenti votre remarque comme agressive.Mais ABP n'a pas prétendu que le systéme serait opérationnel dans un mois.Mais qu'il est prevu que....
Toutefois avec les "il est prévu" c'est un peu comme avec les si.............
Toutefois avec les "il est prévu" c'est un peu comme avec les si.............
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Michel
Obt Certificats de conformité: Nouvelle information par MG M
Bonjour,
Je vous donne une information s'agissant de l'obtention de certificat de conformité car a priori la société ARB n'en délivre plus, par contre MG Motor UK vient de m'informer
que Mme Lyndsay Pemberton, un ancien employé de MG Rover Group, a acquis les détails à partir des archives MG Rover Group et sous l'autorisation de leur administrateur - PriceWaterhouseCooper - a lancé une entreprise basée sur le Web pour vendre des services tels que la production de certificats de conformité européen et codes de sécurité (radio, numéro de clé, EKA). L'adresse de son site est www.mgrccservices.com - les détails du site les informations dont vous auriez besoin de fournir et les coûts associés.
Allez sur le site: http://www.mgrccservices.com/
Michel
Je vous donne une information s'agissant de l'obtention de certificat de conformité car a priori la société ARB n'en délivre plus, par contre MG Motor UK vient de m'informer
que Mme Lyndsay Pemberton, un ancien employé de MG Rover Group, a acquis les détails à partir des archives MG Rover Group et sous l'autorisation de leur administrateur - PriceWaterhouseCooper - a lancé une entreprise basée sur le Web pour vendre des services tels que la production de certificats de conformité européen et codes de sécurité (radio, numéro de clé, EKA). L'adresse de son site est www.mgrccservices.com - les détails du site les informations dont vous auriez besoin de fournir et les coûts associés.
Allez sur le site: http://www.mgrccservices.com/
Michel
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temp42
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Re: Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
Y'a t'il confirmation que ça concerne aussi les anciennes ?
ce serait génial.
Mais ce site parle de "COC" selon ce que j'ai survolé rapidos.
Le COC harmonise en une seule règlementation de conformité Européenne la production automobile à partir de 1996 (de mémoire ?) et est appliquable depuis à tous les pays de la communauté.
La France a été condamnée (en 2002 ou 2003 ?) pour ne l'avoir pas mis en vigueur.
Le COC ne concerne pas les fabrications antérieures
Pour informations (récupéré sur un forum)
Immatriculation en France de véhicules en provenance d'un autre Etat membre:
Le point sur les difficultés pour certaines catégories de véhicules
Un goût amer de protectionnisme dans le secteur automobile?
Michel a acheté une voiture d'occasion en Allemagne. Le véhicule, mis en circulation pour la première fois en 2001, est une vraie bonne affaire: "20 % moins cher qu'en France", se réjouit-il! A la Préfecture, Michel a obtenu son immatriculation en moins d'une demi-heure.
Par contre, la remorque de Pierre n'est pas encore immatriculée. Il lui manque certains renseignements techniques réclamés par la DRIRE. Le prix du véhicule était plus intéressant en Allemagne, il a donc lui aussi traversé le Rhin pour effectuer son achat…C'était il y a un an.
Si la situation s'est améliorée en France, ces derniers mois, il subsiste actuellement encore des difficultés pour les consommateurs français à immatriculer en France certaines catégories de véhicules en provenance d'autres Etats membres et notamment d'Allemagne.
I. Les véhicules de tourisme: les bénéfices de l'harmonisation communautaire
1) Une procédure d'immatriculation en principe sans problèmes majeurs pour les voitures de tourisme mises en circulation dans un pays de l'Union européenne après le 1er janvier 1996
Le cadre juridique
La pierre angulaire de l'harmonisation dans ce secteur est la directive 70/156/CEE du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Elle a été modifiée par la directive 92/53/CEE, qui prévoit le remplacement progressif des systèmes nationaux de réception des véhicules des Etats membres par une procédure de réception communautaire (réception CEE), à la demande du constructeur.
La réception CEE est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 1996 pour les nouveaux types de véhicules particuliers (véhicules M1, c'est-à-dire ceux affectés au transport de personnes et comportant outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum). Certaines dérogations sont toutefois possibles à la demande du constructeur, pour les véhicules produits en petite série et les véhicules en fin de série.
On entend par réception CEE la procédure par laquelle un Etat membre constate qu'un type de véhicule est conforme aux prescriptions techniques des différentes directives communautaires spécifiques prévues à cet effet. La réception CEE a permis d'aboutir à une harmonisation totale des caractéristiques techniques de chaque type de véhicule de tourisme au niveau de l'Union européenne et de faciliter l'immatriculation de ces voitures dans tous les Etats membres.
Les caractéristiques techniques d'un véhicule ayant obtenu la réception CEE sont reprises dans un document unique appelé le Certificat de Conformité Communautaire (COC), qui permet au consommateur d'immatriculer son véhicule sans se heurter à des barrières administratives dissuasives. Le COC est en principe remis au consommateur par son vendeur. A défaut, il peut en faire la demande auprès du constructeur, qui par définition est censé connaître les caractéristiques de son véhicule.
Les réticences de l'Administration française à appliquer la législation européenne
Le principe rappelé ci-dessus est donc très simple: une fois la réception CEE obtenue dans l'un des Etats membres, la simple présentation par le consommateur du COC dans un autre Etat (en plus bien évidemment des autres documents prévues à cet effet dans la procédure nationale d'immatriculation) doit lui permettre d'immatriculer son véhicule sans problèmes…pour autant que le COC soit pris en compte par les services administratifs du pays d'immatriculation!
Car si le principe paraît simple, son application a été plus délicate dans certains pays. Notre agence a par exemple pu constater que l'Administration française refusait systématiquement jusqu'à très récemment, de reconnaître les COC (même en langue française) présentés par les résidents français ayant acheté leurs véhicules dans un Etat tiers de l'UE et notamment en Allemagne.
Jusqu'en 2003, les Préfectures françaises réclamaient toujours une procédure supplémentaire d'identification, consistant à renvoyer le consommateur vers la DRIRE ou le constructeur (ou son représentant agréé en France). Cette pratique contraire au droit communautaire constituait une véritable entrave à la libre circulation des marchandises et générait une méfiance légitime chez les consommateurs.
Une issue positive suite à diverses démarches dont une plainte déposée auprès de la Commission Européenne
Devant l'augmentation des réclamations de consommateurs, Euro-Info-Consommateurs a joué son rôle d'observateur et de relais auprès des instances européennes, en signalant à la Commission Européenne ces agissements de l'Administration française, constitutifs d'une infraction communautaire (Plainte N° 2000/5056, SG 2000A/14121).
Suite entre autre à cette démarche, la France a mis en place une phase pilote dans six de ses départements en 2002, avant de reconnaître enfin au niveau national les COC.
Désormais l'ensemble des Préfectures françaises reconnaissent ce document, ce qui permet dans la pratique au consommateur qui a acquis son véhicule de tourisme dans un Etat de l'Union européenne, et qui est muni des autres documents réclamés par les Préfectures, d'immatriculer sa voiture dans des délais raisonnables.
2) Les difficultés rencontrées pour les voitures de tourisme mises en circulation avant le 1er janvier 1996
Comme nous l'avons souligné précédemment, le système de réception CEE n'est devenu obligatoire pour les véhicules de tourisme qu'à partir de 1996, bien qu'opérationnel (mais facultatif) depuis le 1er janvier 1993.
Jusqu'à cette date, chaque Etat membre appliquait son propre système national de réception des véhicules en provenance d'un pays tiers. Prenons l'exemple français: cela signifie donc que la France fixait ses propres critères techniques qu'un véhicule devait remplir pour pouvoir circuler sur son territoire national. Chaque type de véhicule autorisé à circuler sur le territoire national a donc fait au préalable l'objet d'une réception nationale par type et a donc été répertorié comme un type de véhicule "connu" par l'Administration française.
Actuellement, un consommateur français qui acquiert par exemple en Allemagne un véhicule mis en circulation avant 1996, va certainement connaître une procédure plus longue, plus compliquée et plus onéreuse que s'il avait acheté son véhicule en France.
Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception CEE et qu'il n'existe donc pas de COC, le consommateur français sera renvoyé vers le constructeur, si celui-ci est français (ou de son représentant accrédité en France dans les autres cas), qui va lui délivrer, souvent après un délais relativement long, une attestation d'identification, moyennant une somme comprise entre 100 et 150 €. Par ce document, le constructeur garantira que le véhicule a déjà fait l'objet d'une réception nationale en France et qu'il s'agit par conséquent d'un type de véhicule "connu". Muni de ce document, notre consommateur pourra enfin en principe immatriculer son véhicule.
Mais suivant le type de véhicule acheté, deux scénarios moins réjouissants peuvent se dérouler:
-le constructeur ne peut lui attester que le véhicule en question correspond bien à un modèle déjà réceptionné en France. Le véhicule n'a jamais fais l'objet d'une réception nationale par type et aucun véhicule équivalent n'est connu en France: le consommateur n'obtiendra pas d'attestation du constructeur.
-le type de véhicule acheté ne correspond que partiellement à un type équivalent déjà réceptionné en France: le constructeur ne délivrera au consommateur qu'une attestation d'identification partielle.
Les services administratifs français inviteront donc notre consommateur à se mettre en relation avec la DRIRE pour y effectuer une réception à titre isolée. Les changements nécessaires sur son véhicule pour se mettre en conformité avec la réglementation française seront à ses frais, sans quoi il ne sera pas autorisé à circuler sur le territoire français.
II. Les autres types de véhicules: motos, remorques, caravanes,
camping-cars
L'odyssée "amère": à la conquête d'une immatriculation française ou comment dissuader les consommateurs de profiter du marché européen
De plus en plus de consommateurs français ou résidents français se plaignent de la difficulté voire de l'impossibilité d'immatriculer aujourd'hui encore, plus de 10 ans après la mise en place du marché unique, certaines catégories de véhicules en France lorsqu'ils ont été achetés dans un autre pays de l'Union Européenne. Il en va notamment ainsi des remorques et des motos, pour lesquelles notre structure enregistre le plus de réclamations.
La multiplication de ces dossiers brûlants et les articles de presse parues encore très récemment à ce propos, entraîne une véritable perte de patience des usagers devant tant d'obstacles à la construction européenne. Le dynamisme du couple franco-allemand, tant de fois vanté par nos politiques et l'introduction de la monnaie unique ne rassureront pas un consommateur alsacien qui tente vainement, depuis plus d'un an, d'immatriculer en France une remorque achetée en Allemagne, à 20 km de son domicile.
1) Les lacunes de l'harmonisation communautaire: l'absence de réception CEE totale pour ce type de véhicules
L'harmonisation totale née de la procédure de réception CEE prévue pour les véhicules de tourisme (M1) ne concerne malheureusement pas encore d'autres types de véhicules tels que les motos ou les remorques. En effet, les caractéristiques techniques des véhicules M1 ont été harmonisées par de très nombreuses directives entrant dans les moindres détails. Ce travail de longue haleine a enfin été récompensé en 1993 et surtout en 1996 lorsque la réception CEE des nouveaux types de véhicules est devenu obligatoire, 26 ans après le vote de la directive 70/156/CEE.
Malheureusement, ce stade n'a pas encore été atteint pour les autres types de véhicules. Cette harmonisation est souhaitée et verra le jour à terme, mais pour l'instant pour les motos, remorques et autres caravanes, la réception nationale par type subsistera donc en l'absence d'un système achevé de réception CEE. Attention: cette réception nationale comprend cependant des éléments de la réception CEE (réceptions CEE partielles), certains d'entre eux étant obligatoires, alors que d'autres optionnels peuvent être choisis par le constructeur.
Des directives cadres sont prévues comme par exemple la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues. Mais tant qu'il subsistera des différences de réglementation dans les pays de l'Union européenne, les consommateurs se heurteront à de nombreux problèmes d'immatriculation. Ainsi, toujours dans le domaine des motos, nous pouvons noter par exemple une différence entre la réglementation allemande et française concernant la puissance maximale autorisée de ce type de véhicules, ce qui oblige le consommateur français à brider, c'est-à-dire à limiter la puissance de la moto acquise en Allemagne avant de pouvoir l'immatriculer en France (à condition que les méthodes employées pour le bridage de la moto soient reconnues par les autorités françaises…ce qui n'est pas toujours le cas!).
Aujourd'hui encore, le consommateur transfrontalier qui souhaite immatriculer en France un tel véhicule acquis dans un autre Etat se heurte à un double mur dissuasif: les constructeurs qui ne jouent pas le jeu de la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne et les services administratifs français, souvent peu coopératifs dans ce secteur.
2) Le protectionnisme des constructeurs
Lorsqu'un consommateur souhaite faire immatriculer un véhicule pour lequel il n'y a pas eu de réception CEE, il doit présenter à sa Préfecture un document que lui fournira le constructeur ou son représentant accrédité en France: l'attestation d'identification.
Notre structure a pu constater qu'à ce stade de la procédure d'immatriculation en France, les consommateurs se retrouvaient très souvent bloqués, en raison de délais de réponse particulièrement longs (quand réponse il y a). De plus, nous constatons que ces documents sont facturés aux consommateurs et que les prix réclamés varient entre 100 et 150 €. Les prix fixés sont libres et le consommateur se retrouve devant le fait accompli, devant régler cette somme pour pouvoir espérer immatriculer le véhicule qu'il vient d'acheter.
Ce problème a évidemment une source économique: le consommateur profitant des avantages du marché unique va comparer les prix non plus seulement au niveau national mais au niveau européen. Le constructeur quand à lui, adapte les prix de ses véhicules selon la fiscalité et le pouvoir d'achat des différents Etats membres, et n'a aucun intérêt économique, à ce que des consommateurs traversent les frontières pour profiter de prix destinés en fait à des clients potentiels d'autres Etats.
En ne remettant ces attestations d'identification qu'après un long délai d'attente et en les faisant payer au prix fort, les constructeurs tentent de dissuader les consommateurs français d'aller acheter leurs véhicules dans les autres Etats de l'Union Européenne. Le prix de l'attestation d'identification qui s'impute sur les frais d'immatriculation à régler auprès de la Préfecture peut ainsi effacer totalement ou en partie la différence de prix qui rendait l'offre alléchante. Et les délais d'attente ou des expériences encore plus négatives où certains consommateurs ont du faire intervenir des associations de défense des consommateurs pour obtenir leurs documents, aboutissent certainement, par le bouche à oreille, à l'effet négatif souhaité par les constructeurs.
"N'achète pas ta moto en Allemagne mais en France, tu paieras peut-être un peu plus cher, mais au moins tu ne risques pas d'avoir des problèmes pour l'immatriculation". Ces remarques, entendues de plus en plus souvent, valent bien toutes les affiches publicitaires du monde…
3) L'attitude dissuasive des services administratifs français
Les constructeurs ne sont pas les seuls à "placer des bâtons dans les roues" des consommateurs désireux de faire immatriculer en France des véhicules en provenance d'autres Etats membres. Cela explique qu'au vu du nombre de bâtons placés dans les roues en question, il serait presque recommandable de ne pas traverser les frontières pour acheter de tels véhicules.
En premier lieu, il convient de souligner la lourdeur administrative dans ce secteur et la complexité pour les consommateurs de la procédure de réception à titre isolée pour les véhicules précités. Lorsque le constructeur ne peut fournir une attestation d'identification au consommateur, celui-ci est invité par les services de la DRIRE à rechercher par lui-même un certain nombre d'informations techniques très précises concernant son véhicule. Il sera ainsi redirigé vers le ou les constructeurs des différentes pièces du véhicule et/ou vers l'Administration allemande.
Cette demande de l'Administration française peut dans certains cas se transformer en véritable chemin de croix. S'il est toujours envisageable de demander des détails techniques à un constructeur automobile pour un véhicule mis en circulation récemment, il peut s'avérer très compliqué voire impossible de retrouver des renseignements concernant le système de freinage d'une remorque de plus de 10 ans (dans certains cas, le constructeur du véhicule ou de la pièce en question n'est même plus en activité). Il en est d'ailleurs de même pour les remorques neuves: l'acheteur peut entre autre être invité à faire des essais de freinage à vide et à plein au centre d'homologation de Montlhéry.
A ce stade de la procédure, le consommateur se retrouve complètement perdu et ne sait plus à qui s'adresser pour tenter d'obtenir les informations requises. Si nous reprenons en effet l'exemple de la remorque de plus de 10 ans achetée par un consommateur français en Allemagne, il faut garder à l'esprit que ce véhicule était immatriculé précédemment en Allemagne, où il a fait l'objet d'une réception nationale par type, telle que décrite plus haut: l'Administration allemande a donc fait passer à ce véhicule toute une série de test et connaît par conséquent ses caractéristiques techniques (ou du moins les données les plus importantes, celles notamment concernant la sécurité des biens et des personnes).
Il serait donc possible et souhaitable à notre avis, au bout de 11 ans de marché unique, que les Administrations de deux pays voisins de l'Union européenne se mettent en relation, afin d'échanger de telles informations, ce qui permettrait aux citoyens européens d'immatriculer leurs véhicules dans un délai raisonnable (notre structure considère en effet qu'un délai d'immatriculation d'un an ne peut être qualifié de raisonnable).
L'argument de sécurité publique souvent utilisé de façon non justifiée par l'Administration
Face à la difficulté d'immatriculer certains véhicules, les consommateurs se demandent évidemment pourquoi ils doivent rechercher certaines caractéristiques techniques (qui souvent peuvent paraître superflue) ou effectuer certaines modifications sur leur véhicule. Face à ces interrogations, l'Administration invoque souvent l'article 30 du Traité CE, et notamment l'argument de la sécurité publique: "Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale."
Dans la plupart des cas pourtant, cet argument n'est pas fondé. Qui peut penser qu'un véhicule qui a été autorisé à circuler sur le territoire allemand puisse être un véritable danger public, devant impérativement être transformé avant de pouvoir circuler en France? Cela voudrait donc dire que tous les jours, des centaines de véhicules "dangereux" en provenance d'Allemagne et d'ailleurs circulent sur les routes françaises sous une immatriculation étrangère, faisant courir des risques énormes aux automobilistes français?
Comment expliquer aux consommateurs, aux usagers et aux contribuables que la remorque, le camping-car ou la moto, ayant été habilitée à circuler en Allemagne devienne inapte aux normes de sécurité routières françaises, dès qu'un résident français souhaite l'immatriculer en France?
L'article 30 du Traité CE, souvent invoqué par les autorités françaises, stipule d'ailleurs à ce sujet que "ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres".
Cette situation est inexplicable pour tous les consommateurs qui se sont adressé à nos services et a pour conséquence une véritable défiance vis à vis de la construction européenne. Le consommature a la sensation d'être "puni" pour avoir acheté un véhicule à "l'étranger".
Nous souhaiterions souligner l'importance des services administratifs dans le jeu de l'harmonisation des normes européennes, en tant qu'interlocuteur direct des contribuables. Il serait d'autant plus important que ces services facilitent certaines procédures lorsque les législations ne sont pas encore harmonisées dans certains secteurs. Le consommateur a en effet parfois la sensation désagréable que tant qu'il n'existe pas de directive dans certains domaines, aucun effort n'est fourni par les autorités compétentes pour lui faciliter la tâche.
Et en attendant que tous les services administratifs adoptent cet "esprit européen", une harmonisation accélérée des normes techniques de tous les types de véhicules serait souhaitable.
Pour plus d’information, veuillez contacter :
Centre Européen des Consommateurs France
c/o Euro-Info-Consommateurs
Rehfusplatz 11
77694 Kehl - Allemagne
Tél: 00 49 7851 991 48 0
Fax: 00 49 7851 991 48 11
ce serait génial.
Mais ce site parle de "COC" selon ce que j'ai survolé rapidos.
Le COC harmonise en une seule règlementation de conformité Européenne la production automobile à partir de 1996 (de mémoire ?) et est appliquable depuis à tous les pays de la communauté.
La France a été condamnée (en 2002 ou 2003 ?) pour ne l'avoir pas mis en vigueur.
Le COC ne concerne pas les fabrications antérieures
Pour informations (récupéré sur un forum)
Immatriculation en France de véhicules en provenance d'un autre Etat membre:
Le point sur les difficultés pour certaines catégories de véhicules
Un goût amer de protectionnisme dans le secteur automobile?
Michel a acheté une voiture d'occasion en Allemagne. Le véhicule, mis en circulation pour la première fois en 2001, est une vraie bonne affaire: "20 % moins cher qu'en France", se réjouit-il! A la Préfecture, Michel a obtenu son immatriculation en moins d'une demi-heure.
Par contre, la remorque de Pierre n'est pas encore immatriculée. Il lui manque certains renseignements techniques réclamés par la DRIRE. Le prix du véhicule était plus intéressant en Allemagne, il a donc lui aussi traversé le Rhin pour effectuer son achat…C'était il y a un an.
Si la situation s'est améliorée en France, ces derniers mois, il subsiste actuellement encore des difficultés pour les consommateurs français à immatriculer en France certaines catégories de véhicules en provenance d'autres Etats membres et notamment d'Allemagne.
I. Les véhicules de tourisme: les bénéfices de l'harmonisation communautaire
1) Une procédure d'immatriculation en principe sans problèmes majeurs pour les voitures de tourisme mises en circulation dans un pays de l'Union européenne après le 1er janvier 1996
Le cadre juridique
La pierre angulaire de l'harmonisation dans ce secteur est la directive 70/156/CEE du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Elle a été modifiée par la directive 92/53/CEE, qui prévoit le remplacement progressif des systèmes nationaux de réception des véhicules des Etats membres par une procédure de réception communautaire (réception CEE), à la demande du constructeur.
La réception CEE est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 1996 pour les nouveaux types de véhicules particuliers (véhicules M1, c'est-à-dire ceux affectés au transport de personnes et comportant outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum). Certaines dérogations sont toutefois possibles à la demande du constructeur, pour les véhicules produits en petite série et les véhicules en fin de série.
On entend par réception CEE la procédure par laquelle un Etat membre constate qu'un type de véhicule est conforme aux prescriptions techniques des différentes directives communautaires spécifiques prévues à cet effet. La réception CEE a permis d'aboutir à une harmonisation totale des caractéristiques techniques de chaque type de véhicule de tourisme au niveau de l'Union européenne et de faciliter l'immatriculation de ces voitures dans tous les Etats membres.
Les caractéristiques techniques d'un véhicule ayant obtenu la réception CEE sont reprises dans un document unique appelé le Certificat de Conformité Communautaire (COC), qui permet au consommateur d'immatriculer son véhicule sans se heurter à des barrières administratives dissuasives. Le COC est en principe remis au consommateur par son vendeur. A défaut, il peut en faire la demande auprès du constructeur, qui par définition est censé connaître les caractéristiques de son véhicule.
Les réticences de l'Administration française à appliquer la législation européenne
Le principe rappelé ci-dessus est donc très simple: une fois la réception CEE obtenue dans l'un des Etats membres, la simple présentation par le consommateur du COC dans un autre Etat (en plus bien évidemment des autres documents prévues à cet effet dans la procédure nationale d'immatriculation) doit lui permettre d'immatriculer son véhicule sans problèmes…pour autant que le COC soit pris en compte par les services administratifs du pays d'immatriculation!
Car si le principe paraît simple, son application a été plus délicate dans certains pays. Notre agence a par exemple pu constater que l'Administration française refusait systématiquement jusqu'à très récemment, de reconnaître les COC (même en langue française) présentés par les résidents français ayant acheté leurs véhicules dans un Etat tiers de l'UE et notamment en Allemagne.
Jusqu'en 2003, les Préfectures françaises réclamaient toujours une procédure supplémentaire d'identification, consistant à renvoyer le consommateur vers la DRIRE ou le constructeur (ou son représentant agréé en France). Cette pratique contraire au droit communautaire constituait une véritable entrave à la libre circulation des marchandises et générait une méfiance légitime chez les consommateurs.
Une issue positive suite à diverses démarches dont une plainte déposée auprès de la Commission Européenne
Devant l'augmentation des réclamations de consommateurs, Euro-Info-Consommateurs a joué son rôle d'observateur et de relais auprès des instances européennes, en signalant à la Commission Européenne ces agissements de l'Administration française, constitutifs d'une infraction communautaire (Plainte N° 2000/5056, SG 2000A/14121).
Suite entre autre à cette démarche, la France a mis en place une phase pilote dans six de ses départements en 2002, avant de reconnaître enfin au niveau national les COC.
Désormais l'ensemble des Préfectures françaises reconnaissent ce document, ce qui permet dans la pratique au consommateur qui a acquis son véhicule de tourisme dans un Etat de l'Union européenne, et qui est muni des autres documents réclamés par les Préfectures, d'immatriculer sa voiture dans des délais raisonnables.
2) Les difficultés rencontrées pour les voitures de tourisme mises en circulation avant le 1er janvier 1996
Comme nous l'avons souligné précédemment, le système de réception CEE n'est devenu obligatoire pour les véhicules de tourisme qu'à partir de 1996, bien qu'opérationnel (mais facultatif) depuis le 1er janvier 1993.
Jusqu'à cette date, chaque Etat membre appliquait son propre système national de réception des véhicules en provenance d'un pays tiers. Prenons l'exemple français: cela signifie donc que la France fixait ses propres critères techniques qu'un véhicule devait remplir pour pouvoir circuler sur son territoire national. Chaque type de véhicule autorisé à circuler sur le territoire national a donc fait au préalable l'objet d'une réception nationale par type et a donc été répertorié comme un type de véhicule "connu" par l'Administration française.
Actuellement, un consommateur français qui acquiert par exemple en Allemagne un véhicule mis en circulation avant 1996, va certainement connaître une procédure plus longue, plus compliquée et plus onéreuse que s'il avait acheté son véhicule en France.
Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception CEE et qu'il n'existe donc pas de COC, le consommateur français sera renvoyé vers le constructeur, si celui-ci est français (ou de son représentant accrédité en France dans les autres cas), qui va lui délivrer, souvent après un délais relativement long, une attestation d'identification, moyennant une somme comprise entre 100 et 150 €. Par ce document, le constructeur garantira que le véhicule a déjà fait l'objet d'une réception nationale en France et qu'il s'agit par conséquent d'un type de véhicule "connu". Muni de ce document, notre consommateur pourra enfin en principe immatriculer son véhicule.
Mais suivant le type de véhicule acheté, deux scénarios moins réjouissants peuvent se dérouler:
-le constructeur ne peut lui attester que le véhicule en question correspond bien à un modèle déjà réceptionné en France. Le véhicule n'a jamais fais l'objet d'une réception nationale par type et aucun véhicule équivalent n'est connu en France: le consommateur n'obtiendra pas d'attestation du constructeur.
-le type de véhicule acheté ne correspond que partiellement à un type équivalent déjà réceptionné en France: le constructeur ne délivrera au consommateur qu'une attestation d'identification partielle.
Les services administratifs français inviteront donc notre consommateur à se mettre en relation avec la DRIRE pour y effectuer une réception à titre isolée. Les changements nécessaires sur son véhicule pour se mettre en conformité avec la réglementation française seront à ses frais, sans quoi il ne sera pas autorisé à circuler sur le territoire français.
II. Les autres types de véhicules: motos, remorques, caravanes,
camping-cars
L'odyssée "amère": à la conquête d'une immatriculation française ou comment dissuader les consommateurs de profiter du marché européen
De plus en plus de consommateurs français ou résidents français se plaignent de la difficulté voire de l'impossibilité d'immatriculer aujourd'hui encore, plus de 10 ans après la mise en place du marché unique, certaines catégories de véhicules en France lorsqu'ils ont été achetés dans un autre pays de l'Union Européenne. Il en va notamment ainsi des remorques et des motos, pour lesquelles notre structure enregistre le plus de réclamations.
La multiplication de ces dossiers brûlants et les articles de presse parues encore très récemment à ce propos, entraîne une véritable perte de patience des usagers devant tant d'obstacles à la construction européenne. Le dynamisme du couple franco-allemand, tant de fois vanté par nos politiques et l'introduction de la monnaie unique ne rassureront pas un consommateur alsacien qui tente vainement, depuis plus d'un an, d'immatriculer en France une remorque achetée en Allemagne, à 20 km de son domicile.
1) Les lacunes de l'harmonisation communautaire: l'absence de réception CEE totale pour ce type de véhicules
L'harmonisation totale née de la procédure de réception CEE prévue pour les véhicules de tourisme (M1) ne concerne malheureusement pas encore d'autres types de véhicules tels que les motos ou les remorques. En effet, les caractéristiques techniques des véhicules M1 ont été harmonisées par de très nombreuses directives entrant dans les moindres détails. Ce travail de longue haleine a enfin été récompensé en 1993 et surtout en 1996 lorsque la réception CEE des nouveaux types de véhicules est devenu obligatoire, 26 ans après le vote de la directive 70/156/CEE.
Malheureusement, ce stade n'a pas encore été atteint pour les autres types de véhicules. Cette harmonisation est souhaitée et verra le jour à terme, mais pour l'instant pour les motos, remorques et autres caravanes, la réception nationale par type subsistera donc en l'absence d'un système achevé de réception CEE. Attention: cette réception nationale comprend cependant des éléments de la réception CEE (réceptions CEE partielles), certains d'entre eux étant obligatoires, alors que d'autres optionnels peuvent être choisis par le constructeur.
Des directives cadres sont prévues comme par exemple la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues. Mais tant qu'il subsistera des différences de réglementation dans les pays de l'Union européenne, les consommateurs se heurteront à de nombreux problèmes d'immatriculation. Ainsi, toujours dans le domaine des motos, nous pouvons noter par exemple une différence entre la réglementation allemande et française concernant la puissance maximale autorisée de ce type de véhicules, ce qui oblige le consommateur français à brider, c'est-à-dire à limiter la puissance de la moto acquise en Allemagne avant de pouvoir l'immatriculer en France (à condition que les méthodes employées pour le bridage de la moto soient reconnues par les autorités françaises…ce qui n'est pas toujours le cas!).
Aujourd'hui encore, le consommateur transfrontalier qui souhaite immatriculer en France un tel véhicule acquis dans un autre Etat se heurte à un double mur dissuasif: les constructeurs qui ne jouent pas le jeu de la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne et les services administratifs français, souvent peu coopératifs dans ce secteur.
2) Le protectionnisme des constructeurs
Lorsqu'un consommateur souhaite faire immatriculer un véhicule pour lequel il n'y a pas eu de réception CEE, il doit présenter à sa Préfecture un document que lui fournira le constructeur ou son représentant accrédité en France: l'attestation d'identification.
Notre structure a pu constater qu'à ce stade de la procédure d'immatriculation en France, les consommateurs se retrouvaient très souvent bloqués, en raison de délais de réponse particulièrement longs (quand réponse il y a). De plus, nous constatons que ces documents sont facturés aux consommateurs et que les prix réclamés varient entre 100 et 150 €. Les prix fixés sont libres et le consommateur se retrouve devant le fait accompli, devant régler cette somme pour pouvoir espérer immatriculer le véhicule qu'il vient d'acheter.
Ce problème a évidemment une source économique: le consommateur profitant des avantages du marché unique va comparer les prix non plus seulement au niveau national mais au niveau européen. Le constructeur quand à lui, adapte les prix de ses véhicules selon la fiscalité et le pouvoir d'achat des différents Etats membres, et n'a aucun intérêt économique, à ce que des consommateurs traversent les frontières pour profiter de prix destinés en fait à des clients potentiels d'autres Etats.
En ne remettant ces attestations d'identification qu'après un long délai d'attente et en les faisant payer au prix fort, les constructeurs tentent de dissuader les consommateurs français d'aller acheter leurs véhicules dans les autres Etats de l'Union Européenne. Le prix de l'attestation d'identification qui s'impute sur les frais d'immatriculation à régler auprès de la Préfecture peut ainsi effacer totalement ou en partie la différence de prix qui rendait l'offre alléchante. Et les délais d'attente ou des expériences encore plus négatives où certains consommateurs ont du faire intervenir des associations de défense des consommateurs pour obtenir leurs documents, aboutissent certainement, par le bouche à oreille, à l'effet négatif souhaité par les constructeurs.
"N'achète pas ta moto en Allemagne mais en France, tu paieras peut-être un peu plus cher, mais au moins tu ne risques pas d'avoir des problèmes pour l'immatriculation". Ces remarques, entendues de plus en plus souvent, valent bien toutes les affiches publicitaires du monde…
3) L'attitude dissuasive des services administratifs français
Les constructeurs ne sont pas les seuls à "placer des bâtons dans les roues" des consommateurs désireux de faire immatriculer en France des véhicules en provenance d'autres Etats membres. Cela explique qu'au vu du nombre de bâtons placés dans les roues en question, il serait presque recommandable de ne pas traverser les frontières pour acheter de tels véhicules.
En premier lieu, il convient de souligner la lourdeur administrative dans ce secteur et la complexité pour les consommateurs de la procédure de réception à titre isolée pour les véhicules précités. Lorsque le constructeur ne peut fournir une attestation d'identification au consommateur, celui-ci est invité par les services de la DRIRE à rechercher par lui-même un certain nombre d'informations techniques très précises concernant son véhicule. Il sera ainsi redirigé vers le ou les constructeurs des différentes pièces du véhicule et/ou vers l'Administration allemande.
Cette demande de l'Administration française peut dans certains cas se transformer en véritable chemin de croix. S'il est toujours envisageable de demander des détails techniques à un constructeur automobile pour un véhicule mis en circulation récemment, il peut s'avérer très compliqué voire impossible de retrouver des renseignements concernant le système de freinage d'une remorque de plus de 10 ans (dans certains cas, le constructeur du véhicule ou de la pièce en question n'est même plus en activité). Il en est d'ailleurs de même pour les remorques neuves: l'acheteur peut entre autre être invité à faire des essais de freinage à vide et à plein au centre d'homologation de Montlhéry.
A ce stade de la procédure, le consommateur se retrouve complètement perdu et ne sait plus à qui s'adresser pour tenter d'obtenir les informations requises. Si nous reprenons en effet l'exemple de la remorque de plus de 10 ans achetée par un consommateur français en Allemagne, il faut garder à l'esprit que ce véhicule était immatriculé précédemment en Allemagne, où il a fait l'objet d'une réception nationale par type, telle que décrite plus haut: l'Administration allemande a donc fait passer à ce véhicule toute une série de test et connaît par conséquent ses caractéristiques techniques (ou du moins les données les plus importantes, celles notamment concernant la sécurité des biens et des personnes).
Il serait donc possible et souhaitable à notre avis, au bout de 11 ans de marché unique, que les Administrations de deux pays voisins de l'Union européenne se mettent en relation, afin d'échanger de telles informations, ce qui permettrait aux citoyens européens d'immatriculer leurs véhicules dans un délai raisonnable (notre structure considère en effet qu'un délai d'immatriculation d'un an ne peut être qualifié de raisonnable).
L'argument de sécurité publique souvent utilisé de façon non justifiée par l'Administration
Face à la difficulté d'immatriculer certains véhicules, les consommateurs se demandent évidemment pourquoi ils doivent rechercher certaines caractéristiques techniques (qui souvent peuvent paraître superflue) ou effectuer certaines modifications sur leur véhicule. Face à ces interrogations, l'Administration invoque souvent l'article 30 du Traité CE, et notamment l'argument de la sécurité publique: "Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale."
Dans la plupart des cas pourtant, cet argument n'est pas fondé. Qui peut penser qu'un véhicule qui a été autorisé à circuler sur le territoire allemand puisse être un véritable danger public, devant impérativement être transformé avant de pouvoir circuler en France? Cela voudrait donc dire que tous les jours, des centaines de véhicules "dangereux" en provenance d'Allemagne et d'ailleurs circulent sur les routes françaises sous une immatriculation étrangère, faisant courir des risques énormes aux automobilistes français?
Comment expliquer aux consommateurs, aux usagers et aux contribuables que la remorque, le camping-car ou la moto, ayant été habilitée à circuler en Allemagne devienne inapte aux normes de sécurité routières françaises, dès qu'un résident français souhaite l'immatriculer en France?
L'article 30 du Traité CE, souvent invoqué par les autorités françaises, stipule d'ailleurs à ce sujet que "ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres".
Cette situation est inexplicable pour tous les consommateurs qui se sont adressé à nos services et a pour conséquence une véritable défiance vis à vis de la construction européenne. Le consommature a la sensation d'être "puni" pour avoir acheté un véhicule à "l'étranger".
Nous souhaiterions souligner l'importance des services administratifs dans le jeu de l'harmonisation des normes européennes, en tant qu'interlocuteur direct des contribuables. Il serait d'autant plus important que ces services facilitent certaines procédures lorsque les législations ne sont pas encore harmonisées dans certains secteurs. Le consommateur a en effet parfois la sensation désagréable que tant qu'il n'existe pas de directive dans certains domaines, aucun effort n'est fourni par les autorités compétentes pour lui faciliter la tâche.
Et en attendant que tous les services administratifs adoptent cet "esprit européen", une harmonisation accélérée des normes techniques de tous les types de véhicules serait souhaitable.
Pour plus d’information, veuillez contacter :
Centre Européen des Consommateurs France
c/o Euro-Info-Consommateurs
Rehfusplatz 11
77694 Kehl - Allemagne
Tél: 00 49 7851 991 48 0
Fax: 00 49 7851 991 48 11
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Re: Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
J'ai pas tout lu, je commençais à avoir mal à le tête 
Quel sac de noeuds, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué
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totof
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- Serie speciale : fricadelle special et frite mayonnaise
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Re: Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
Oh! On peut resumer ainsi :
Achetez un vehicule a l'etranger, et l'administration francaise vous mettra des batons dans les roues.
Achetez un vehicule dont le constructeur a disparu, et l'administration francaise vous mettra des batons dans les roues.
Achetez un vehicule anterieur a 1996, et l'administration francaise vous mettra des batons dans les roues.
Et si vous cumulez les 3 (comme acheter une MGB en allemagne), imaginez un peu le bordel .....
C'est au point de vous decourager et de briser vos espoirs de rouler rapidement dans votre nouvelle auto. En clair l'administration vous offre la possibilite de transformer votre reve en cauchemard.
Achetez un vehicule a l'etranger, et l'administration francaise vous mettra des batons dans les roues.
Achetez un vehicule dont le constructeur a disparu, et l'administration francaise vous mettra des batons dans les roues.
Achetez un vehicule anterieur a 1996, et l'administration francaise vous mettra des batons dans les roues.
Et si vous cumulez les 3 (comme acheter une MGB en allemagne), imaginez un peu le bordel .....
C'est au point de vous decourager et de briser vos espoirs de rouler rapidement dans votre nouvelle auto. En clair l'administration vous offre la possibilite de transformer votre reve en cauchemard.
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temp42
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- Enregistré le : 23 juin 2009, 17:27
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Re: Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
Encore plus court:
T'achètes une auto d'avant 96 à l'étranger et d'origine étrangère= CGC
T'achètes une auto d'avant 96 à l'étranger et d'origine étrangère= CGC
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peuimporte
Re: Certificats de conformité: ABP cesse de les distribuer
Salut Mitch,
Juste que le certificat d'homologation européenne est apparu bien après le fin de la production de la MGB ! Désolé...
Juste que le certificat d'homologation européenne est apparu bien après le fin de la production de la MGB ! Désolé...
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